Qu’est-ce que la sous-traitance ?

Dans le cadre de la formation professionnelle, la sous-traitance consiste pour un organisme de formation à déléguer à une entité tierce l’exécution d’une action de formation, en partie ou en totalité. La sous-traitance peut répondre à un besoin spécifique de formation, ou bien compléter les compétences internes de l’organisme de formation : ce recours à un sous-traitant se fait par contrat, et sous la responsabilité de l’organisme de formation.

Les règles à respecter en tant qu’organisme de formation

En tant qu’organisme de formation, vous êtes responsable des agissements de vos sous-traitants. En confiant à un sous-traitant l’animation de tout ou une partie des prestations éligibles au CPF que vous proposez sur EDOF, vous vous assurez de son respect de la réglementation applicable et de la qualité de son enseignement.

Depuis le 1er avril 2024, vous devez respecter certaines règles :

1. Contrat obligatoire et détaillé

Chaque contrat de sous-traitance doit être rédigé par écrit et contenir les informations suivantes :

• Les missions confiées au sous-traitant.
• Le contenu et la sanction de l'obtention du diplôme, de la certification ou de l'examen de fin de formation.
• Les moyens mobilisés.
• Les conditions de réalisation et de suivi de l’action.
• La durée, la période de réalisation et le montant de la prestation.

Cette formalisation vise à garantir une traçabilité des actions de formation et éviter les abus.

2. Plafonnement du volume de la sous-traitance

Le chiffre d’affaires qu’un organisme de formation peut sous-traiter est désormais limité à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel réalisé sur Mon Compte Formation. Ce pourcentage est fixé par arrêté et a été établi à 80 %. Pour plus d'informations sur ce calcul, rendez-vous sur le site du ministère du Travail.

Les règles à respecter en tant que sous-traitant

Les sous-traitants des organismes de formation, pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er avril 2024, doivent remplir certaines conditions d’éligibilité liées au référencement sur Mon Compte Formation (conformément aux articles R. 6333-6-3 et R. 6333-6-4 du Code du travail). Ils sont notamment soumis aux mêmes règles que tous les organismes de formation qui sont référencés sur Mon Compte Formation.

Pour pouvoir délivrer des formations éligibles au CPF, les sous-traitants doivent :

• Avoir un numéro de déclaration d'activité (NDA).
• Être à jour de leurs obligations légales, sociales et fiscales.
• Disposer des capacités pédagogiques nécessaires pour réaliser la formation.
• Ne pas être déréférencé de Mon Compte Formation.
• Ne pas sous-traiter eux-mêmes leur action de sous-traitance.

Sauf exception, ils doivent également :

• Être certifiés Qualiopi.
• Disposer des autorisations nécessaires du porteur de la certification (l’habilitation à former, pour les formations préparant à des certifications enregistrées au RNCP ou au RS).

Dans certains cas, les sous-traitants ne sont pas concernés par l’obligation d’être certifié Qualiopi et/ou par l’obligation de disposer des autorisations nécessaires du porteur de la certification :

• Les sous-traitants qui relèvent du régime micro-social et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 77 700 € (hors taxes) ne sont pas concernés par l’obligation d’être certifiés Qualiopi, et par l’obligation de détenir les autorisations nécessaires du porteur de la certification.
• Les sous-traitants qui interviennent sur des actions de formation partielles, c’est-à-dire qui ne préparent pas à un bloc de compétences complet d’une certification RNCP ou à l’intégralité d’une certification RS, ne sont pas concernés par l’obligation de détenir les autorisations nécessaires du porteur de la certification.

À noter | Vous souhaitez ou vous sous-traitez une partie de votre activité sur Mon Compte Formation, vous pouvez, à tout moment, savoir si votre organisme de formation sous-traitant est certifié Qualiopi. L’Annuaire des Entreprises vous permet de vérifier facilement si une structure est certifiée Qualiopi, depuis l’onglet « Labels et certificats » de la fiche de l’entreprise. 

Spécificités pour les organismes agréés à dispenser une formation liée à l’exercice du mandat des élus locaux

Concernant les formations délivrées aux élus dans le cadre de leur mandat, les organismes sous-traitants doivent respecter deux conditions supplémentaires :

• Être agréés par le Ministre chargé des collectivités territoriales.
• Réaliser maximum 20 % du montant total, hors taxes, des frais pédagogiques de la formation.

Retrouvez l’infographie résumée des règles de la sous-traitance en téléchargement et imprimable.