Vous avez vendu une prestation sur la plateforme Mon Compte Formation à un titulaire de compte CPF. Celui-ci a accepté votre proposition de commande. Le dossier de formation est au statut "accepté" dans votre gestionnaire de dossiers.

A compter de la date de début de la session, vous pouvez déclarer l'entrée en formation du titulaire de compte.

Dans un premier temps, assurez vous que la personne a bien démarré sa formation ou son parcours ! L'entrée en formation doit être effective, vous devez pouvoir la justifier en cas de contrôle de service fait. Vous n'êtes pas tenu de déclarer une entrée à la date de début de session, qui peut être une date théorique, mais à la date à laquelle le titulaire de compte CPF est effectivement entré en formation. Vous disposez de trois jours ouvrés pour procéder à cette déclaration.

Une fois l'entrée en formation déclarée, il n'est pas possible de revenir en arrière et d'annuler votre saisie. 

Au moment où vous déclarez l'entrée en formation, les droits CPF du titulaire engagés à la commande sont débités de son compte. Si la session dure plus de trois mois, un acompte est automatiquement versé à l'organisme de formation. 

Si vous avez déclaré une entrée en formation par erreur ou a tort, vous ne percevrez aucune indemnité d'annulation du dossier et vous devrez rembourser à la Caisse des Dépôts le montant de l'acompte indûment perçu.

De même, n'acceptez pas en formation un stagiaire pour lequel vous n'aurez pas le dossier au statut "accepté". Vous prenez alors le risque d'assurer une prestation qui ne sera pas payée ensuite par la Caisse des Dépôts.

Avant de déclarer une entrée en formation, assurez-vous que le titulaire est effectivement entré en formation (feuille de présence signée, première activité démarrée en cas de formation à distance...).