Qu'est ce qu'un cas de force majeure ?

Comme mentionné dans les Conditions Générales d'Utilisation (CG - article 6.2), est considérée comme un cas de force majeure toute circonstance extérieure, imprévisible, et hors de contrôle, justifiée à l’appui de pièces probantes.

Cas de force majeure pouvant notamment être invoqués par le stagiaire :

• Refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé ;
• Retour à l’emploi du Stagiaire entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation ;
• Accident ou décès du stagiaire ou d’un proche mentionné au 4° de l’article L3142-1 du code
• du travail ;
• Maladie ou hospitalisation du stagiaire notamment pour congés maternité ou paternité ;
• Maladie ou hospitalisation des descendants ou ascendants de premier niveau ou de personnes
• à charge comme les incapables majeurs ;
• Interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement.

Cas de force majeure pouvant notamment être invoqués par l’organisme de formation :

• Accident ou décès du formateur
• Maladie ou hospitalisation du formateur ;
• Interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement ;
• Procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire de l’Organisme de formation ;
• Empêchement d’utiliser les locaux (catastrophe naturelle, incendie du local ou dégradations diverses...). 

Quand déclarer un cas de force majeure sur la plateforme ?

Pour les titulaires de compte, le cas de force majeure peut être déclaré et justifié par un document probant à partir de leur espace personnel, s'ils veulent annuler une inscription ou justifier l'interruption de leur parcours de formation.

Les organismes de formation peuvent déclarer le cas de force majeure du stagiaire, lors de la déclaration de sortie de formation et de service fait. Ils n'ont pas à fournir de justificatifs.

Pour rappel, un cas de force majeure ne peut être déclaré qu'en cas de réalisation partielle de la formation, du fait d'une interruption ou d'un abandon.

Conséquences financières liées à la déclaration de force majeure

La déclaration ou la non-déclaration d'un cas de force majeure a des implications financières significatives, essentiellement pour le titulaire de compte.

En cas d'annulation tardive de son inscription, le titulaire de compte peut justifier d'un cas de force majeure. Dans ce cas, ses droits réservés sont libérés, son reste à charge remboursé et l'organisme de formation n'est pas indemnisé.

En cas d'interruption de formation, les droits non consommés du stagiaire lui seront recrédités s'il peut justifier d'un cas de force majeure. La déclaration de l'organisme ne suffit pas, le stagiaire devra fournir un justificatif à la Caisse des Dépôts, à partir de son espace personne.

Si vous déclarez un cas de force majeure du titulaire au moment de la déclaration de sortie de formation, assurez-vous que votre stagiaire a bien un justificatif ! Dans le cas contraire, ou s'il ne le présente pas à la Caisse des Dépôts, ses droits ne seront pas recrédités et le montant de votre facture finale pourra être revu selon les règles d'indemnisation mentionnées dans les Conditions Particulières des Organismes de formation.