Il est rappelé que, conformément à la réglementation et tel que précisé dans les Conditions Générales, la Caisse des Dépôts (CDC) met en relation les Organismes de formation et les Stagiaires, sans intervenir dans la relation entre eux.

La CDC n’intervient pas dans le contrat, né à l'occasion d'une Action de formation acquise au travers de la plateforme Mon Compte Formation, entre un Organisme de formation et un Titulaire de compte.

Si la CDC dispose d’une mission de contrôle de l’exécution des formations dispensées, elle n’intervient pas dans la dispensation de la formation. Elle doit donc être considérée comme un tiers à la relation entre le Titulaire du compte et l’Organisme de formation et ne pourra en cas aucun être tenue responsable en cas de litige survenant entre le Titulaire du compte et l’Organisme de formation.

Article 2 des Conditions Générales

« Dans les relations entre les Titulaires de compte et les Organismes de formation, les CGU définissent les engagements réciproques des deux Parties relatifs aux conditions de choix et d’exécution des Actions de formation, étant précisé que ces CGU valent contrat entre les Titulaires de compte et les Organismes de formation pour toute Action de formation acquise au travers de la Plateforme ; la CDC n’intervenant pas dans cette relation contractuelle née à cette occasion entre un Organisme de formation et un Titulaire de compte.

Aucun autre document contractuel ne sera signé entre les Organismes de formation et les Titulaires de compte pour les Actions de formation choisies au travers de la Plateforme. »

Article 13.2 des Conditions Générales

« En cas de réclamation ou de différend opposant un Organisme de formation à un Titulaire de compte, le Titulaire de compte pourra adresser sa réclamation à l’Organisme de formation.

Les deux Parties feront leurs meilleurs efforts pour régler par elles-mêmes le litige les opposant.
Après démarche préalable écrite du Titulaire de compte vis-à-vis de l’Organisme de formation concerné, le Service de Médiation auquel adhère l’Organisme de formation peut être saisi pour tout litige relatif à l’exécution d’une Action de formation. »

Article 17.2 des Conditions Générales

« Il est rappelé qu’en cas de litige entre un Organisme de formation et un Titulaire de compte afférent à l’exécution d’une Action de formation souscrite au travers de la Plateforme, il revient au Titulaire du compte d’adresser une réclamation à l’Organisme de formation.

Préalablement à toute action contentieuse, le Titulaire de compte dispose du droit de recourir à un médiateur. La médiation est un processus de règlement amiable des litiges gratuit, confidentiel, et rapide que chaque partie est libre d'accepter et d'interrompre à tout moment.

Conformément à l’article L. 616-1 du code de la consommation, l’Organisme de formation référencé sur la Plateforme Mon Compte Formation communique aux Titulaires de compte les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet ou tout autre support adapté transmis préalablement à l’inscription du Titulaire de compte.

A défaut d’accord amiable entre l’Organisme de formation et le Titulaire du compte, le juge judiciaire sera compétent pour traiter le litige les opposant.

En cas d’introduction d’un recours auprès du juge judiciaire, le Titulaire de compte en informe la CDC dans un délai de 3 mois suivant l’introduction de la requête. »