Les mineurs peuvent avoir droit au Compte personnel de formation : à partir de 16 ans s’ils exercent une activité professionnelle, et à partir de 15 ans s’ils sont en contrat d’apprentissage.

Vous êtes prévenu du statut de mineur de votre futur stagiaire par une notification directement affichée dans le dossier de formation.

Attention ! Dans le cas d’une demande d’inscription d’un titulaire de compte mineur, les organismes de formation doivent recueillir l’accord du parent ou du responsable légal, ainsi que plusieurs pièces justificatives.

Mon stagiaire mineur est sous la responsabilité de ses parents

• Une copie de la pièce d’identité du mineur (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour…)
• Une copie de l’acte de filiation (livret de famille, extrait d’acte de naissance avec filiation…)
• Une copie de la pièce d’identité d’un de ses parents (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour…)
• Une attestation d’autorisation parentale à suivre une formation

Mon stagiaire mineur a un responsable légal qui n’est pas un de ses parents

• Une copie de la pièce d’identité du mineur (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour…)
• Une copie de l’acte du juge des enfants qui désigne le responsable légal du mineur
• Une copie de la pièce d’identité de son responsable légal (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour…) ou de son organisme de placement
• Une attestation d’autorisation du responsable légal à suivre la formation

Mon stagiaire est un mineur émancipé 

• Une copie de la pièce d’identité du mineur (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour…)
• Une copie de son acte d’émancipation (mariage ou décision de justice)

Mon stagiaire est un majeur protégé (sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice)

• Une copie de la pièce d’identité du majeur protégé (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour…)
• Une copie de l’acte de justice qui désigne son tuteur ou son curateur
• Une copie de la pièce d’identité de son tuteur ou de son curateur (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour…) ou de son organisme tutélaire
• Une attestation d’autorisation de son tuteur, de son curateur ou de son organisme tutélaire à suivre la formation

Des modèles d'attestations d'autorisation sont proposés aux titulaires dans l'article dédié sur Mon Compte Formation.