Les articles R.1221-12 à R.1221-22 du code général des collectivités territoriales fixent les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes souhaitant dispenser de la formation aux élus locaux. Tout organisme public ou privé, de quelque nature qu'il soit, est tenu d'obtenir un agrément préalable du ministère de l'intérieur, délivré par une décision ministérielle.

Le dossier de demande d’agrément doit être déposé auprès du préfet du département où est situé le principal établissement de l’organisme. 

Après avoir soumis la demande d’agrément pour avis au Conseil National de la Formation des Elus Locaux (CNFEL), le ministre chargé des collectivités territoriales prend sa décision. La décision d’agrément ou de refus d’agrément est notifiée à l’organisme par le préfet.

Le premier agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de réception de la décision par le préfet.

En cas de demande de renouvellement de l'agrément, ce dernier est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la date de réception de la décision par l’organisme ou de la date de fin du précédent agrément. 

Ces informations sont fournies par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) à la Caisse des Dépôts, qui enregistre ensuite les agréments, leur date de début et date de fin, dans son système d'information.

Si votre agrément ministériel n'est pas renseigné ou mis à jour dans la rubrique "Données administratives / Votre organisme de formation" sur EDOF, vous pouvez le signaler à la Caisse des Dépôts via la rubrique "Assistance" dans votre espace connecté.