Quelles sont les règles de paiement d'un acompte ?

La Caisse des Dépôts verse automatiquement un acompte uniquement pour les actions de formation d’une durée supérieure à trois mois. Vous n’avez pas besoin d’en faire la demande ou de transmettre des données de facture à la Caisse des Dépôts.

A noter : il n'est pas possible de refuser un acompte.

Cette avance est égale à 25 % du prix de la formation mentionné dans le dossier. Voici les conditions pour obtenir le versement de cet acompte :

• Les coordonnées bancaires de votre organisme de formation doivent être à jour
• Vous devez avoir déclarer l’entrée en formation du stagiaire

Le délai de paiement de cet acompte est de 30 jours calendaire, en plus des délais interbancaires.

Attention : Au moment de facturer le dossier, le montant de l’acompte ne doit pas être déduit du montant à facturer. Il sera automatiquement déduit du règlement final.

Vous pouvez consulter l'état des règlements des acomptes dans la rubrique "Données financières - Suivi des règlements" sur votre espace professionnel connecté.