Selon l’article R. 1221-21-4.-I. du CGCT, « l'organisme titulaire d'un agrément est tenu de déclarer et d'exercer son activité de formation liée à l'exercice des mandats locaux conformément aux dispositions des articles R. 6313-1 à D. 6313-3-2, R. 6323-31 à R. 6323-40, R. 6323-45, et R. 6351-1 à R. 6363-1 du code du travail ».
Toutefois, dans le décret du 17 décembre 2021, relatif au DIF élu, l’obligation de première convention de formation est remplacée par l’obligation d’agrément pour les OF agréés.
(décret du 17 décembre 2021)