Le service de demande de référencement est actuellement indisponible (toute demande envoyée ne pourra pas être traitée).
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Interruption de service - En raison de travaux techniques, l'espace des organismes de formation sera indisponible le jeudi 23 octobre 2025 de 4h00 à 11h00.
Selon l’article R. 1221-21-4.-I. du CGCT, « l'organisme titulaire d'un agrément est tenu de déclarer et d'exercer son activité de formation liée à l'exercice des mandats locaux conformément aux dispositions des articles R. 6313-1 à D. 6313-3-2, R. 6323-31 à R. 6323-40, R. 6323-45, et R. 6351-1 à R. 6363-1 du code du travail ».
Toutefois, dans le décret du 17 décembre 2021, relatif au DIF élu, l’obligation de première convention de formation est remplacée par l’obligation d’agrément pour les OF agréés.
(décret du 17 décembre 2021)