Les organismes de formation qui ont recours à la sous-traitance doivent respecter les règles encadrées par le décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023. Celui-ci définit les règles à respecter pour les organismes de formation et les sous-traitants.

Règles du recours à la sous-traitance

Chaque année, les organismes de formation doivent effectuer une déclaration lors de l’ouverture de l’espace déclaratif sur EDOF. Pour leurs prestations sous-traitées durant l’année 2024, les organismes de formation doivent effectuer leur déclaration entre le 12 juin et le 31 décembre 2025.

À noter : les organismes de formation n’ayant pas eu recours à la sous-traitance sur Mon Compte Formation sur cette période doivent tout de même effectuer leur déclaration. Cette obligation s’applique également aux organismes de formation qui proposent des prestations sur Mon Compte Elu. Pour cela, il suffit à ces organismes de sélectionner « Non » à la question « Votre organisme a-t-il eu recours à la sous-traitance pour des actions éligibles au CPF » puis d’enregistrer cette déclaration.

Quelles sont les données que vous devez connaître pour effectuer votre déclaration ? 

Pour effectuer une déclaration, un organisme de formation doit connaître :

• son chiffre d’affaires réalisé et facturé sur Mon Compte Formation
• son chiffre d’affaires réalisé et facturé sur Mon Compte Formation dans le cadre de la sous-traitance
• le nombre de sous-traitants concernés par la déclaration et si ces derniers répondent à leurs obligations légales ou en sont exemptés.

Comment accéder à l’espace de déclaration ? 

1. Connectez-vous à votre espace personnel EDOF.
2. Cliquez sur le menu « Données administratives » puis sur la rubrique « Sous-traitance ».
3. Indiquez si votre organisme a eu recours à des sous-traitants pour exécuter des actions de formation proposées sur Mon Compte Formation, entre le 1er avril et le 31 décembre 2024.
4. Déclarez votre chiffre d’affaires réalisé et facturé sur Mon Compte Formation entre le 1er avril et le 31 décembre 2024.
5. Déclarez le chiffre d’affaires sous-traité réalisé et facturé sur Mon Compte Formation entre le 1er avril et le 31 décembre 2024.
6. Indiquez le nombre de vos sous-traitants concernés par votre déclaration.
7. Précisez si vos sous-traitants déclarés sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales. Si au moins un de vos sous-traitants déclarés n'est pas à jour de ses obligations, répondez "Non".
8. Précisez si vos sous-traitants déclarés disposent des certifications de qualité (certification Qualiopi) et d'une habilitation à former.
   • Si l'ensemble de vos sous-traitants déclarés répondent à ces deux obligations, répondez "Oui".
   • Si, parmi vos sous-traitants déclarés, tous ceux qui ne répondent pas à ces deux obligations en sont exemptés, répondez "Oui".
   • Si au moins un de vos sous-traitants déclarés ne répond pas à l'une de ces obligations (ou aux deux obligations), alors qu'il n'en est pas exempté, répondez "Non".

Consultez notre article dédié pour plus d'informations concernant les obligations Qualiopi et d'habilitation à former, et les exemptions possibles.