Si vous êtes témoin ou victime d'un manquement d'un organisme de formation ou d'un titulaire de CPF, vous avez l'opportunité de nous le signaler depuis votre espace professionnel. L’ensemble des signalements doivent faire l’objet d’une remontée par le biais d’un formulaire mis à disposition par la CDC au niveau de la rubrique assistance. Après avoir sélectionné le bon motif, vous devez compléter le formulaire correspondant au cas de fraude constaté. Vous avez ensuite la possibilité de charger une ou plusieurs pièces jointes.

Afin de permettre à la CDC d’agir rapidement et efficacement, n’hésitez pas à décrire factuellement et avec précision le manquement dont vous êtes témoin ou que vous avez subi. Si vous utilisez le formulaire de signalement pour un autre motif, votre demande ne sera pas traitée.   

La démarche est donc la suivante : cliquez sur le module « Assistance », sélectionnez le thème « le signalement d’une fraude », vous aurez accès à plusieurs motifs et sous-motifs correspondant aux cas de non-conformité constatés :

    - Motif : Une offre irrégulière par rapport à la certification visée 
•    Sous motif : signaler le contenu d’une offre dans le catalogue MCF. 
Exemple : Un organisme dit proposer une action de bilan de compétences, mais le contenu de son offre vise une autre certification pour laquelle il n'a pas l'habilitation à former, ou le certificat qualité Qualiopi. C'est un cas de non-conformité à signaler.

- Motif : Une démultiplication abusive d’actions dans le catalogue MCF 
•    Sous motif : signaler la saturation du catalogue MCF par un organisme
Exemple : Un organisme X propose 6 certifications différentes, 52 formations et 3000 actions.
Un OF ne peut renseigner plus de 250 adresses de formation (lieux distincts et non fictifs) pour une certification donnée. Ce qui doit correspondre pour les 6 certifications de l'OF X à 1500 actions maximum (6*250=1500).
Dans le cas de l’OF X, le fait de proposer 3000 actions au lieu de 1500 constitue une non-conformité à signaler.

    - Motif : Une fraude subie par un stagiaire.
•    Sous motif : Informer la CDC d'une fraude subie par un stagiaire
Exemple : un OF propose à un stagiaire une formation certifiante qui n’en est pas une. Ce dernier, victime d’une publicité mensongère, doit aviser la CDC de la fraude par le formulaire de signalement disponible dans son espace personnel MCF.

   - Motif : Une fraude commise par un stagiaire 
•    Sous motif : Informer la CDC d'une fraude commise par un stagiaire
Exemple : Vous avez contractualisé avec un titulaire de compte et c'est une personne différente qui se présente à la formation. 

   - Motif Une usurpation de mon compte EDOF 
•    Sous motif : Informer la CDC d'une usurpation possible de mon compte EDOF (IBAN)
Exemple : Vous constatez que des personnes inconnues de votre organisme sont habilitées à votre espace professionnel, ou votre IBAN a été modifié sans votre accord.
Dans ce cas de figure vous devez nous transmettre, via le formulaire de contact, une copie de la plainte déposée ainsi que tout élément de preuve en votre possession pouvant prouver l’usurpation (captures d’écran, messages, adresses des pages Internet concernées, documents…).

Vous ne connaissez pas le SIRET de l'organisme fautif, comment le trouver ? 
Sélectionnez une des offres litigieuses dans le catalogue sur la plateforme MCF. Le SIRET de l'organisme est un élément constitutif de l'url (cf le lien ci-après) :

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/formation/recherche/SIRET_identifiant-offre/SIRET_identifiant-action/...

Le SIRET de l’OF signalé est un élément indispensable à votre demande, s’il ne peut être identifié, votre demande ne sera pas traitée.