En raison de travaux techniques, l'espace des organismes de formation sera indisponible le samedi 5 juillet de 9h00 à 18h00 et le jeudi 10 juillet de 4h00 à 11h00. Nous vous remercions de votre compréhension.
« Art. D. 1621-14.-Le montant des sommes perçues par un organisme de formation des élus locaux, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1221-4, en-dessous duquel cet organisme n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 6316-1 à L. 6316-5 du code du travail, est fixé à 150 000 euros. » (Code général des collectivités territoriales)
Ce seuil, comprenant les sommes comme perçues au titre du DIFE élu et les sommes perçues par les collectivités territoriales et les EPCI, sont appréciées sur l'exercice précédent.