« Art. D. 1621-14.-Le montant des sommes perçues par un organisme de formation des élus locaux, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1221-4, en-dessous duquel cet organisme n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 6316-1 à L. 6316-5 du code du travail, est fixé à 150 000 euros. » (Code général des collectivités territoriales)
Ce seuil, comprenant les sommes comme perçues au titre du DIFE élu et les sommes perçues par les collectivités territoriales et les EPCI, sont appréciées sur l'exercice précédent.