Les organismes souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés doivent disposer de la certification qualité Qualiopi depuis le 1er janvier 2022.

Cette certification a pour objectif d’attester la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions de développement des compétences, qu’il s’agisse :

• d’actions de formation, 
• de bilans de compétences, 
• d’actions permettant de valider les acquis de l’expérience,
• ou d’actions de formation par apprentissage.

La certification qualité Qualiopi est délivrée par type d’actions par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac.

Tous les organismes de formation doivent être titulaires du certificat qualité Qualiopi pour le ou les types d’actions qu’ils souhaitent proposer sur Mon Compte Formation.

Pour les formations préparant à une certification inscrite au RNCP ou au Répertoire spécifique, les préparations aux permis de conduire éligibles au CPF et les actions de création et reprise d’entreprise, votre organisme doit avoir la certification qualité Qualiopi « actions de formation ».

Pour les actions de bilans de compétences, comme pour les actions permettant la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), votre organisme doit avoir la certification qualité Qualiopi associée.

A noter : les actions de formation par apprentissage ne sont pas éligibles au CPF.
 

Quelles conséquences sur mon catalogue EDOF ?

Si votre organisme n’a pas ou plus de certification qualité Qualiopi, pour un ou plusieurs types d’actions éligibles au CPF :

• Vous ne pourrez pas renseigner ou mettre à jour vos offres dans votre catalogue sur EDOF
• Votre offre déjà présente dans votre catalogue n'est plus visible sur Mon Compte Formation
• Vous ne recevez plus de demandes d’inscription en provenance de Mon Compte Formation
• Vous ne pouvez pas valider de demandes d’inscription non traitées
• Les titulaires ne peuvent pas accepter vos propositions de commande

Vous pouvez continuer à gérer les dossiers en cours (accepté par le titulaire, en formation…).

Les certifications qualité Qualiopi sont affichées sur EDOF (page « votre organisme de formation ») depuis le 7 janvier 2022. 

Vous devez vérifier auprès de l’organisme certificateur qui a réalisé votre audit qu’il a bien déclaré votre certification qualité Qualiopi au Ministère du travail.

Si vous dépendez d’une instance de labellisation (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, Ministère de l’intérieur pour les auto-écoles, Fédération Nationale des CIBC…), c’est à cette structure de procéder à la déclaration de votre certification auprès du Ministère du travail.

Il est inutile de contacter la Caisse des Dépôts ; seul votre certificateur peut procéder à cette déclaration.