Quels sont les dossiers facturables ?

Selon les Conditions particulières des organismes de formation, les dossiers qui peuvent faire l’objet d’une facturation à la Caisse des Dépôts sont :

• Les dossiers pour lesquels l’organisme peut percevoir une indemnité d’annulation égale à 5 % du montant de la commande :
  • Ceux annulés tardivement par le titulaire (moins de 7 jours ouvrés avant le démarrage de la formation), hors délai de rétractation et/ou hors cas de force majeure
  • Ceux annulés par l’organisme au motif de « non-présentation du titulaire » et hors cas de force majeure pour le titulaire
• Les dossiers de formation pour lesquels vous avez déclaré le service fait (taux de réalisation totale ou partielle) et dont le service fait a été validé par la Caisse des Dépôts.

Comment facturer la Caisse des Dépôts ?

Vos factures doivent être transmises uniquement via votre Espace des organismes de formation (EDOF).

A noter : Aucune facture envoyée par mail ou courrier ne sera traitée.

Voici la procédure à suivre pour envoyer une facture :

1. Connectez-vous à EDOF
2. Rendez-vous dans la rubrique « Dossiers » et cliquez sur « Dossiers à facturer ». Ouvrez le dossier à facturer et cliquez sur « Saisir les données de facture ». Les informations relatives à votre organisme de formation, au dossier de formation et aux montants à facturer, non modifiables, vous sont indiquées.
3. Saisissez le montant identique au « Montant calculé selon les CGU » et votre numéro de facture.
4. Cliquez sur « Transmettre les données de facture ».

En cas de désaccord sur le montant affiché, vous pouvez l’indiquer directement sur la page de facturation et contacter la Caisse des Dépôts depuis la page de facturation. Un contrôle sera alors effectué.

Pour plus d’informations détaillées, vous pouvez consulter le guide « Facturation et Règlements ».

Sous combien de temps vais-je être payé ?

Le paiement intervient après l’exécution de la prestation, sauf pour les formations de plus de trois mois, pour lesquelles une avance de 25 % est versée automatiquement.

Le règlement est effectué sous 30 jours calendaires, à condition que :

• vos coordonnées bancaires soient renseignées et validées dans votre espace (rubrique Données financières / Informations de paiement),
• le service fait ait été validé par la Caisse des Dépôts,
• les données de facturation et les éventuelles pièces demandées soient complètes.

Comment vais-je être payé ?

Le règlement est réalisé par virement bancaire. Seuls les comptes domiciliés en France (format SEPA FR) sont éligibles au règlement.

Avant toute facturation, vos coordonnées bancaires doivent être correctement renseignées dans votre espace et affichées comme « validées ».