Accord amiable, médiation, tribunal, etc. Pour régler un litige, l’organisme de formation et le titulaire de compte doivent se référer aux engagements réciproques.

Sur quel contrat s’appuyer ?

Lors de l’achat d’une formation via la plateforme Mon Compte Formation, les Conditions générales d’utilisation (CGU) définissent les engagements réciproques entre le titulaire de compte et l’organisme de formation. Ces CGU valent contrat entre les deux parties dans les conditions de choix et d’exécution des actions de formation et constituent le seul cadre contractuel applicable.

Aucun autre document contractuel n’est signé pour les formations acquises via la plateforme.

La Caisse des Dépôts peut-elle intervenir ?

La Caisse des Dépôts intervient uniquement comme opérateur de la plateforme Mon Compte Formation. Comme précisé dans les Conditions générales d’utilisation (CGU), elle met en relation les organismes de formation et les titulaires de compte, sans jamais intervenir dans le contrat qui les lie.

Considérée comme un tiers à la relation entre le titulaire de compte et l’organisme de formation, elle ne peut être tenue responsable en cas de litige entre les deux parties et n’a pas à intervenir.

Quelle procédure suivre en cas de litige ?

Étape 1 :   Adresser une réclamation à l’organisme de formation

En cas de réclamation ou de différend lié à l’exécution d’une formation, le titulaire du compte doit, dans un premier temps, adresser sa réclamation directement à l’organisme de formation concerné. Les deux parties sont tenues de rechercher une solution amiable pour régler le litige qui les oppose.

Étape 2 :  Faire appel à la médiation

Si aucune solution n’est trouvée, le titulaire du compte peut recourir au service de médiation auquel adhère l’organisme de formation. Les coordonnées du médiateur peuvent être transmises par l’organisme de formation ou inscrites sur son site internet.

La médiation est un processus de règlement amiable des litiges gratuit, confidentiel et rapide, que chaque partie est libre d’accepter ou d’interrompre à tout moment. Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, chaque organisme de formation référencé sur Mon Compte Formation doit communiquer les coordonnées du médiateur dont il relève aux titulaires de compte. Ces informations peuvent être inscrites de manière lisible et visible sur son site internet ou tout autre support adapté transmis préalablement à l’inscription du Titulaire de compte.

Étape 3 : Saisir le tribunal judiciaire

À défaut d’accord amiable entre l’organisme de formation et le titulaire de compte, le litige relève de la compétence du tribunal. En cas de recours au juge, le titulaire du compte doit en informer la Caisse des Dépôts dans un délai de trois mois dès l’introduction de la requête.