Loi de finances 2026 : les évolutions concernant le CPF
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Publié il y a 6 heures 59 min
La loi de finances pour 2026 modifie les conditions d’éligibilité de certaines formations au Compte personnel de formation (CPF), ainsi que les modalités selon lesquelles les titulaires peuvent mobiliser leurs droits sur Mon Compte Formation.
Ces nouvelles règles s’appliquent automatiquement dans le parcours d’achat pour les titulaires souhaitant acheter une formation : ils n’ont aucune démarche à effectuer.
- LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
- Décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation
- Décret n° 2026-126 du 24 février 2026 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 du code du travail
En bref : les montants maximum mobilisables par formation
Permis A1, A2, B1, B ou BE
Montant mobilisable maximum : 900 €
Demandeur d'emploi : éligible
Salarié : éligible uniquement s'il bénéficie d'un cofinancement
Bilan de compétences
Le titulaire ne doit pas avoir bénéficié d'un financement public ou privé pour un bilan de compétences réalisé au cours des 5 dernières années
Répertoire spécifique
Montant mobilisable maximum : 1 500 €
Exception : la certification CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) n'est pas impactée par le plafonnement.
En détail : les impacts par typologie de formation
Quels sont les changements pour les permis de conduire ?
Il est toujours possible de continuer à mobiliser les droits CPF pour préparer les épreuves théoriques et pratiques d’un permis de conduire poids lourds ou transports de personnes, sans plafond d’utilisation de leur CPF (permis C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE).
Concernant la préparation des épreuves théoriques et pratiques d’un permis de conduire du groupe léger (permis A1, A2, B1, B ou BE), elle est réservée aux publics suivants :
- Les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail ;
- Les salariés qui bénéficient d’un financement d’un tiers pour préparer ce type de permis de conduire (abondement d’une région, d’un Opco, d’un fonds d’assurance formation ou du FIPHFP, droits issus du C2P, droits AT/MP…).
Si la personne remplit une de ces deux conditions, elle peut mobiliser son CPF pour suivre une formation au permis de conduire léger. Cependant, elle pourra mobiliser au maximum 900 € de ses droits pour une formation de ce type.
Quels sont les changements pour les bilans de compétences ?
Tous les titulaires d’un CPF peuvent continuer de mobiliser leurs droits sur Mon Compte Formation pour effectuer un bilan de compétences, selon plusieurs règles.
- Ils peuvent mobiliser au maximum 1 600 € de vos droits CPF pour suivre une formation « bilan de compétences ».
- Ils ne doivent pas avoir bénéficié d’un financement de bilan de compétences au cours des cinq années précédant votre demande (que ce soit un financement public par le CPF, l’État, une Région, France Travail, ou encore un financement privé par un Opco, un fonds d’assurance formation…).
Par ailleurs, il est rappelé que le CPF ne doit financer que les heures d’accompagnement effectuées par l’organisme de formation dans le cadre du bilan de compétences : les heures de travail et de recherche personnelle ne peuvent pas être facturées par l’organisme de formation.
- Décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation
- Décret n° 2026-126 du 24 février 2026 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 du code du travail
Quels sont les changements pour les formations certifiantes ?
- Les titulaires peuvent toujours mobiliser leurs droits CPF, sans plafond d’utilisation, pour suivre une formation qui prépare à une certification professionnelle inscrite au RNCP.
- Concernant les certifications inscrites au Répertoire Spécifique, les titulaires peuvent mobiliser au maximum 1 500 € de leurs droits CPF.
Seule exception : la certification CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles). Ils peuvent mobiliser leur CPF, sans plafond d’utilisation, pour suivre une formation qui prépare à l’obtention de cette certification.
Les titulaires peuvent retrouver l’ensemble des informations détaillées sur Mon Compte Formation, aux adresses suivantes :