Pour quelles factures s’appliquent le délai de paiement ?

Ce délai de paiement de 30 jours s’applique :

•    au versement d’un acompte (calculé à partir de la date de déclaration d’entrée en formation),
•    au paiement d’une facture (à partir de la date de transmission des données de facturation).

Comment connaître la date prévue de règlement ?

Dans votre espace professionnel, vous pouvez consulter la date prévue de règlement dans la rubrique « Données financières – Suivi des règlements ». Chaque acompte et chaque facture y affiche sa propre date de paiement.

Si aucune date n’apparaît, cela signifie que le paiement est suspendu, généralement parce qu’un contrôle de service fait est en cours sur le dossier.

Si une date s’affiche mais qu’elle est dépassée, vérifiez d’abord que vos coordonnées bancaires sont correctes et bien validées dans votre espace. Si tout est conforme, vous pouvez alors contacter la Caisse des Dépôts pour obtenir des précisions.