Qu’est-ce qu’une habilitation à former ?

Une habilitation à former est l’autorisation permettant à votre organisme de formation de préparer au passage d’une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS). Délivrée par un organisme certificateur, cette habilitation est obligatoire pour toute offre certifiante publiée sur Mon Compte Formation.

Les organismes certificateurs déclarent auprès de France compétences la liste des organismes habilités à former. Votre SIRET doit figurer dans cette liste pour que vos offres soient visibles sur EDOF.

À noter :

Si vous êtes à la fois organisme certificateur et organisme de formation, vous devez vous inscrire comme organisme partenaire dans la fiche France compétences des certifications dont vous êtes propriétaire.

Certaines certifications du ministère de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur ne nécessitent pas encore d’habilitation à former. Cette exception est temporaire et signalée par un message informatif sur Mon Compte Formation.

Comment savoir sur quelles certifications vous êtes habilité à former ?

Vous pouvez vérifier vos habilitations :

• Sur France compétences , en consultant la rubrique « Organisme(s) préparant à la certification » dans la fiche descriptive de la certification.
• Sur EDOF, en téléchargeant la liste des certifications pour lesquelles votre établissement est habilité à former (rubrique « Données administratives / Votre organisme de formation »).

Cette vérification est essentielle, car la Caisse des Dépôts bloque les offres visant une certification pour laquelle votre organisme n’est pas habilité.

Comment déclarer une habilitation à former pour votre organisme ? 

La déclaration d’une habilitation est effectuée exclusivement par l’organisme certificateur. C’est lui qui :

• Vous délivre l’habilitation à former,
• Transmet l’information à France compétences,
• Vous ajoute dans la liste officielle des organismes partenaires pour la certification concernée.

En cas de problème, vous devez :

• Vérifier que la certification visée par votre formation est active sur France compétences (date de validité non dépassée).
• Vérifier que le SIRET rattaché à votre compte  EDOF correspond à celui déclaré par le certificateur.

En cas d’erreur sur votre SIRET déclaré par l’organisme certificateur, contactez-le directement pour correction. La Caisse des Dépôts ne peut pas intervenir sur ces habilitations 

À noter : Si vous souhaitez renouveler votre habilitation, consultez la page dédiée « Comment renouveler l’habilitation à former ? »

Exceptions : le cas des organismes sous-traitants 

Depuis le 1er avril 2024, les organismes de formation sous-traitants sont soumis aux mêmes règles que les organismes donneurs d’ordre  référencés sur Mon Compte Formation. Ils doivent donc détenir une habilitation à former de la part de l’organisme certificateur, lorsqu’ils préparent au passage d’une certification enregistrée au RNCP ou au RS.
Source juridique :  décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 

Exceptions

Les organismes sous-traitants ne sont pas obligés de détenir une habilitation à former dans deux cas de figure : 

• Ils relèvent du régime micro-social et leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à 77 700 € (hors taxes).
• Ils interviennent sur des actions de formation partielles, c’est-à-dire qui ne préparent pas à un bloc de compétences complet d’une certification RNCP ou à l’intégralité d’une certification RS.

Pour en savoir plus, consultez les règles liées aux recours à la sous-traitance.