Pour être référencé sur la plateforme Mon Compte Formation, votre organisme doit respecter les critères de référencement édictés à l’article 3 des Conditions Générales, à savoir :

• détenir un numéro de déclaration d’activité (NDA) attribué par les pouvoirs publics. Ce NDA ne doit pas être caduc.
• être à jour de vos obligations légales (notamment par la transmission à l’autorité administrative du bilan pédagogique et financier, respect des obligations comptables).
• disposer des autorisations nécessaires du ou des porteurs de la certification lorsque vous proposez une action menant à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et au Répertoire Spécifique (RS).
• disposer d’un agrément délivré par le Ministre chargé des collectivités territoriales lorsque vous souhaitez dispenser une formation liée à l’exercice du mandat des élus locaux.
• être certifié QUALIOPI pour le type d’actions (formations, bilans de compétences et/ou VAE) que vous voulez proposer sur la plateforme Mon Compte Formation. Cette obligation sera applicable ultérieurement pour les organismes dont les actions de formation sont exclusivement à destination des élus locaux.

Le SIRET de l’établissement sur lequel est ouvert votre compte EDOF ne doit pas être un SIRET fermé. Si c’est le cas, vous devez vous habiliter sur votre SIRET actif (voir l’aide ou l’article d’actualité « Mon espace EDOF est ouvert sur un SIRET fermé ou qui va l’être : que faire ? »).

Vous devez également respecter « les modalités d’inscription sur l’espace professionnel » précisées à l’article 2 des Conditions Particulières des Organismes de formation : avoir adressé le formulaire en ligne de « Demande d’accès à l’espace des organismes de formation EDOF » disponible lors de votre première connexion à EDOF ou à la sélection d’un nouveau SIRET dans votre espace EDOF lorsque vous êtes habilité à différents SIRET.

Si un ou plusieurs de ces critères de référencement ne sont pas respectés, vous ne pourrez pas renseigner votre catalogue sur EDOF et votre offre ne sera pas ou plus visible sur Mon Compte Formation.

 En cas de manquements à vos obligations légales, manquements aux CGU d’une particulière gravité ou fraude délibérée, la Caisse des Dépôts peut prendre des mesures allant jusqu’au déréférencement de l’organisme de formation, à titre conservatoire et après notification.

Pour plus d’informations, consultez les Conditions Générales d’Utilisation et notamment l’article 4 des Conditions particulières des organismes de formation (« Manquements des organismes de formation à leurs obligations et mesures prises par la CDC »).