Qu’est-ce que le DIF Élus ?

Le Droit Individuel à la Formation des Élus locaux (DIFE ou DIF Élus) est un fonds de financement permettant aux élus locaux (maires, adjoints, conseillers municipaux, etc.) de bénéficier de droits formation pour mieux accomplir leurs missions électives ou se préparer à la réinsertion professionnelle en fin de mandat. Ces droits sont acquis tout au long de leurs années de mandat.

Mon Compte Élu (MCE), mis en ligne début 2022 et intégré à Mon Compte Formation, est un service en ligne qui permet aux élus de consulter les droits formation liés à leur(s) mandat(s), d’accéder au catalogue de formations proposées sur l’ensemble du territoire en présentiel ou à distance et d’acheter une prestation de formation.

Quelles sont les formations éligibles ?

Un élu peut utiliser son DIFE uniquement dans les cadres suivants :

Pendant son mandat électoral.

La formation proposée par l’organisme de formation doit être rattachée à une thématique éligible définie dans le répertoire proposé par le conseil d'orientation au CNFEL et arrêté par le ministre chargé des collectivités locales. Ce répertoire détermine le périmètre des formations qui sont particulièrement adaptées aux mandats électoraux.

À noter : la liste des thématiques et les codes correspondants sont transmis aux organismes de formation lorsqu’ils se déclarent auprès de la Caisse des Dépôts comme un organisme agréé à former les élus locaux dans le cadre de leur mandat.

Des règles spécifiques existent pour les formations dans ce cadre :

• Elles doivent se dérouler et s’achever pendant le mandat de l’élu,
• Leur coût horaire hors taxe ne doit pas être supérieur à 80 euros hors taxe par heure de formation,
• Dans le cas où votre organisme de formation a recours à la sous-traitance, votre formation ne peut être sous-traitée qu'à un organisme de formation également agréé, dans la limite de 45 % des frais pédagogiques hors taxes de la formation.

En dehors de ces spécificités, la structure de votre catalogue et de vos offres de formation sont identiques aux autres offres publiées sur Mon Compte Formation. Vous pouvez donc vous référez aux règles communes.

Pour créer et gérer une offre de formation pour les élus locaux, un organisme de formation doit respecter des critères d’éligibilité. Pour en savoir plus, consultez la question dédiée : Comment être référencé sur Mon Compte Élu ?

Pour une réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.

Les formations concernées par ce cadre sont les actions éligibles au CPF mentionnées à l’article L. 6323-6 du Code du travail. Pour en savoir plus, consultez l’aide « Quelles sont les formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) ? ».

Des règles spécifiques s’appliquent également dans ce cadre :

• La formation, qu’elle prépare à une certification ou qu’elle soit dite « de droit », doit se terminer dans les 6 mois qui suivent la fin de mandat de l’élu. Par exemple, un élu dont la fin de mandat est le 31 décembre de l’année N ne pourra s’inscrire à une formation certifiante que si celle-ci prend fin au plus tard le 30 juin de l’année N+1.
• Les élus peuvent mobiliser leur DIFE et les cumuler avec leurs droits acquis au titre de l’activité professionnelle si nécessaire.