La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État ou de toute personne morale de droit public doivent être accessibles à tous.

Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?

Un site web accessible est un site qui permet aux personnes en situation de handicap d'accéder à ses contenus et ses fonctionnalités sans difficulté. Un site accessible permet par exemple de :

• naviguer avec une synthèse vocale et/ou une plage braille (notamment utilisées par les personnes aveugles et malvoyantes) ;
• personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.) ;
• naviguer sans utiliser la souris (avec le clavier uniquement, via un écran tactile, à la voix ou tout autre périphérique adapté).

Pour cela, le site doit respecter les normes en vigueur lors de sa réalisation et de ses mises à jour.

Déclaration d’accessibilité

La Caisse des Dépôts (CDC) s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Pour permettre à ses différents services de satisfaire à cette exigence, la CDC réalise plusieurs actions :

• sensibilisation et formation des personnels à l’accessibilité ;
• prise en compte de l'accessibilité tout au long du cycle de vie des projets ;
• audits externes « à blanc », et accompagnement de partenaires ;
• tests avec des utilisateurs handicapés ;
• audits de conformité exécutés par un tiers certificateur ; 
• nomination d’un référent accessibilité ;
• réalisation régulière d’audits d’accessibilité numérique.

Conformément au décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, la CDC a défini sa feuille de route concernant l'amélioration de l'accessibilité de ses services à travers son document de schéma pluriannuel d'accessibilité.

La présente déclaration d’accessibilité s’applique à la plateforme "Mon Compte Formation - Portail d’Information des Organismes de Formation"

État de conformité

Le site « Portail d’Information des Organismes de Formation » (https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé le 05 mai 2022 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 71,74% au RGAA version 4.1.

Contenus inaccessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non-conformités

• Des images décoratives non ignorées par les technologies d’assistance (images de décoration de la liste des articles).
• Une image porteuse d’information avec une alternative non pertinente (logo Mon Compte Élu).
• Plusieurs liens avec un intitulé non pertinent (liens de téléchargements des documents bureautiques, liens de la page plan du site).
• Des composants interactifs implémentés dans des éléments non prévus à cet effet (bouton "Ne plus afficher" du bandeau d’alerte, boutons de pagination, boutons de filtre des recherches).
• Les moteurs de recherche de filtre des contenus n’étant pas présentés comme des composants avec autocomplétions.
• Des titres de pages non pertinents (ne contenant pas les informations de spécifiques liées aux filtres de recherche notamment).
• Des détournements de balises.
• La structure des pages incomplète (titrage des contenus, structure HTML5, landmarks ARIA).
• La présence d’un piège au clavier sur le composant switch "AT Internet" de la fenêtre de paramétrage des cookies.
• Les documents bureautiques inaccessibles (par exemple, contrastes de texte insuffisant, structure absente, balisage absent, etc.)

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 18 mai 2022.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript
• Outil de gestion de contenus : Drupal 9

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

• Firefox 99 et NVDA 2021.3
• Firefox 99 et JAWS 2021
• Safari [15.4] et VoiceOver (macOS 12.3)
• Safari et VoiceOver (iOS 15.3)
• Chrome 95 et TalkBack (Android 12)

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Accueil
2. Plan du site
3. Mentions légales
4. Contact
5. Aide
6. Actualités
7. Ouverture du nouveau service Mon Compte Élu
8. Guide
9. FAQ
10. Accessibilité

Retour d’information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

La Caisse des dépôts s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Envoyez un message via notre formulaire de contact

ou

Contactez le service référent en accessibilité numérique de la Caisse des Dépôts

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région

• Appeler le numéro de téléphone : 09 69 39 00 00 ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris CEDEX 07