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Qu’est-ce qu’un cas de force majeure et comment le déclarer ?

Votre stagiaire n’a pas pu commencer sa formation ou a dû l’interrompre et justifie d’un cas de force majeure ? Votre organisme de formation souhaite justifier d’un cas de force majeure qui l’a obligé à interrompre ou annuler sa formation ?

Pour rappel, les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la plateforme Mon Compte Formation confirment que le stagiaire et l'organisme de formation ne peuvent être tenus responsables de la non-exécution de la formation dans le cas où ils seraient empêchés par un cas de force majeure.

Qu'est-ce qu'un cas de force majeure ?

Défini dans les Conditions Générales d'Utilisation, un cas de force majeure est un événement extérieur, imprévisible et hors de contrôle, qui doit être justifié auprès de la Caisse des Dépôts par des pièces probantes.

  • Refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé ;
  • Retour à l’emploi du Stagiaire entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation ;
  • Accident ou décès du stagiaire ou d’un proche mentionné au 4° de l’article L3142-1 du code du travail ;
  • Maladie ou hospitalisation du stagiaire notamment pour congés maternité ou paternité ;
  • Maladie ou hospitalisation des descendants ou ascendants de premier niveau ou de personnes à charge comme les incapables majeurs ;
  • Interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement.

  • Accident ou décès du formateur ;
  • Maladie ou hospitalisation du formateur ;
  • Interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement ;
  • Procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire de l’Organisme de formation ;
  • Empêchement d’utiliser les locaux (catastrophe naturelle, incendie du local ou dégradations diverses...).

Comment déclarer un cas de force majeure sur Mon Compte Formation ?

Les organismes de formation n’ont pas à justifier les cas de force majeure des stagiaires. Ces derniers doivent eux-mêmes déclarer et transmettre le justificatif à partir de leur espace personnel sur Mon Compte Formation.

Cependant, l’organisme a des déclarations à réaliser sur son espace connecté selon le cas auquel il est confronté :

Le stagiaire annule ou ne se présente pas à la formation

Si le stagiaire ne s’est pas présenté à la formation ou annule en dehors du délai de rétractation, même pour motif de cas de force majeure, vous ne devez pas déclarer l’entrée en formation. Pour connaître la procédure à suivre, consultez notre question dédiée : Que faire si le stagiaire ne commence pas sa formation ?

Le stagiaire a interrompu sa formation

Si un stagiaire interrompt sa formation pour cas de force majeure, l’organisme de formation doit le déclarer au moment de la sortie de formation et du service fait. Il doit indiquer que le stagiaire a suivi partiellement son parcours de formation, puis renseigner qu’il y a un cas de force de majeure. Le titulaire devra alors fournir un justificatif depuis son espace personnel.

L’organisme de formation a dû interrompre ou annuler sa formation

Si votre organisme de formation souhaite justifier d’un cas de force majeur l’ayant obligé à interrompre sa formation, vous pouvez le faire à partir de la rubrique « Assistance » dans votre espace connecté.

Conséquences financières liées à la déclaration de force majeure

La déclaration ou la non-déclaration d'un cas de force majeure a des implications financières

  • En cas d'annulation tardive de son inscription : le titulaire de compte peut justifier d'un cas de force majeure. Dans ce cas, ses droits réservés sont libérés, son reste à charge remboursé et l'organisme de formation n'est pas indemnisé.
  • En cas d'interruption de formation : s'il peut justifier d'un cas de force majeure, les droits non consommés du stagiaire lui seront recrédités et l’organisme de formation est payé au prorata de la partie de la formation réellement réalisée. La déclaration de l'organisme ne suffit pas, le stagiaire devra fournir un justificatif à la Caisse des Dépôts, à partir de son espace personnel.

Si vous déclarez un cas de force majeure du titulaire au moment de la déclaration de sortie de formation, assurez-vous que votre stagiaire a bien un justificatif ! Dans le cas contraire, ou s'il ne le présente pas à la Caisse des Dépôts, ses droits ne seront pas recrédités et le montant de votre facture finale pourra être revu selon les règles d'indemnisation mentionnées dans les Conditions particulières des organismes de formation.