Les formations éligibles au CPF sont, conformément à l’article L.6323-6 du Code du travail :

• Les actions de formations dites certifiantes préparant à une certification ou un bloc de compétences enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS).
• Les actions de formation dites « de droit », comprenant les bilans de compétences, les actions permettant de valider les acquis de l’expérience (VAE) et la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.

Des critères d’éligibilité doivent être respectées pour chacune de ces catégories. La Caisse des Dépôts peut déréférencer une offre ne respectant pas les critères d’éligibilité.

Les actions de formation certifiantes

Les règles d’éligibilité au CPF des formations certifiantes varient selon le répertoire de certification visée (RNCP ou RS), ce qui entraîne des conséquences sur la description de votre offre.

Attention :  pour proposer une offre de formation, l’organisme de formation doit être habilité à former par le certificateur et déclaré comme tel auprès de France compétences.

Les formations préparant à une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

• Vous pouvez proposer une offre qui prépare à la certification complète, c’est-à-dire à l’ensemble des blocs de compétences qui composent cette certification.
• Vous pouvez également proposer une formation qui prépare à la certification partielle : c’est-à-dire qu’elle ne prépare qu’à un seul ou à plusieurs blocs de compétences d’une certification.

Attention : le passage seul du test ou de l’examen, sans action de formation dispensée préalablement, n’est pas éligible au CPF.

Les formations préparant à une certification inscrite au Répertoire spécifique (RS)

Votre offre de formation doit préparer à l’intégralité des compétences mentionnées dans la fiche de la certification. La description de votre formation est exhaustive.

Les règles spécifiques à suivre pour proposer une formation inscrite au RNCP ou au RS

• La certification doit être active, la date de fin d’enregistrement ne doit donc pas être dépassée.
• L’intitulé de votre formation doit rappeler celui de la certification préparée. Si votre formation prépare à un bloc de compétences, vous devez reprendre l’intitulé du bloc dans le titre de votre formation.
• Vous devez respecter (sans le copier !) le référentiel de la certification, les conditions et modalités d’évaluation. Votre offre doit être en adéquation avec les compétences attestées par la certification à laquelle elle est rattachée.
• Vous devez indiquer si la liste des blocs de compétences visés par votre formation est personnalisable selon les besoins du stagiaire (ces besoins sont identifiés lors de l’entretien de positionnement par exemple). La liste sera alors modifiable dans le dossier de formation au moment de la demande d’inscription du stagiaire, lors de votre envoi du devis.
• Les modalités d’évaluation doivent être précisées et adaptées en fonction du type de certification visée (totale ou partielle).
• Il est interdit d'ajouter des modules complémentaires à une offre s'ils ne peuvent pas être rattachés à une compétence visée par la certification, ou s'ils relèvent d'une autre certification. Exemple : proposer des cours d'anglais dans une formation visant à préparer à un métier dans le tourisme international, proposer des modules de développement personnel.
• Si vous proposez dans votre catalogue plusieurs offres préparant à la même certification, le contenu, les objectifs et les résultats attendus doivent être différents d’une formation à l’autre.

Les actions de formation dites « de droit »

Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE)

La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) est un moyen pour obtenir tout ou une partie d’une certification professionnelle sur la base d’expérience acquises, prouvées et validées par un jury d’évaluation.

Vous pouvez proposer au titulaire :

• Un accompagnement dédié à la formalisation / constitution du dossier de faisabilité
• La prestation d’accompagnement à la VAE post-recevabilité 

Pour plus d’informations, consultez le guide dédié aux règles d’éligibilité de l’action VAE.

Les permis de conduire

Vous pouvez proposer une formation qui prépare aux épreuves théoriques et/ou pratiques du permis de conduire.

Attention : certains permis de conduire ne sont pas éligibles au CPF (par exemple, le permis « bateau »).

Des règles spécifiques doivent être respectées :

• L’organisme de formation qui prépare aux épreuves théoriques ou pratiques doit avoir un agrément préfectoral.
• Il doit également s’assurer que le titulaire de compte qui mobilise son CPF pour passer son permis de conduire vise bien la réalisation d'un projet professionnel ou la sécurisation de son parcours professionnel.

Pour plus d’informations, consultez le guide dédié aux règles d’éligibilité de l’action Permis de conduire.