Quelles sont les formations éligibles au Compte personnel de formation ?
Les organismes de formation peuvent proposer des formations éligibles au Compte personnel de formation (CPF), pour les publier ensuite sur Mon Compte Formation.
Les formations éligibles au CPF sont, conformément à l’article L.6323-6 du Code du travail :
- Les actions de formations dites certifiantes préparant à une certification ou un bloc de compétences enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS).
- Les actions de formation dites « de droit », comprenant les bilans de compétences, les actions permettant de valider les acquis de l’expérience (VAE) et la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.
Des critères d’éligibilité doivent être respectées pour chacune de ces catégories. La Caisse des Dépôts peut déréférencer une offre ne respectant pas les critères d’éligibilité.
Les actions de formation certifiantes
Les règles d’éligibilité au CPF des formations certifiantes varient selon le répertoire de certification visée (RNCP ou RS), ce qui entraîne des conséquences sur la description de votre offre.
Attention : pour proposer une offre de formation, l’organisme de formation doit être habilité à former par le certificateur et déclaré comme tel auprès de France compétences.
Les formations préparant à une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Vous pouvez proposer une offre qui prépare à la certification complète, c’est-à-dire à l’ensemble des blocs de compétences qui composent cette certification.
- Vous pouvez également proposer une formation qui prépare à la certification partielle : c’est-à-dire qu’elle ne prépare qu’à un seul ou à plusieurs blocs de compétences d’une certification.
Un bloc de compétences est une partie d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP. Il regroupe plusieurs compétences professionnelles nécessaires pour exercer une ou plusieurs activités au sein d’un métier.
Attention : le passage seul du test ou de l’examen, sans action de formation dispensée préalablement, n’est pas éligible au CPF.
Les formations préparant à une certification inscrite au Répertoire spécifique (RS)
Votre offre de formation doit préparer à l’intégralité des compétences mentionnées dans la fiche de la certification. La description de votre formation est exhaustive.
Consultez les règles spécifiques
Les actions de formation dites « de droit »
Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE)
La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) est un moyen pour obtenir tout ou une partie d’une certification professionnelle sur la base d’expérience acquises, prouvées et validées par un jury d’évaluation.
Vous pouvez proposer au titulaire :
- Un accompagnement dédié à la formalisation / constitution du dossier de faisabilité
- Le parcours permettant de préparer le dossier de validation
- La prestation d’accompagnement à la VAE post-recevabilité
Consultez les critères d’éligibilité de la VAE
Les bilans de compétences
Le bilan de compétences est un accompagnement individuel visant à aider les personnes en activité qui souhaitent faire le point sur leur situation professionnelle.
Des règles spécifiques doivent être respectées :
- La durée d’un bilan de compétences doit être de 13h minimum et de 24h maximum,
- L’organisme de formation doit uniquement facturer les heures d’accompagnement effectivement réalisées auprès du stagiaire.
- Un bilan de compétences doit être personnalisé selon les besoins du titulaire
Consultez les règles d’éligibilité du « Bilan de compétences »
Les permis de conduire
Vous pouvez proposer une formation qui prépare aux épreuves théoriques et/ou pratiques du permis de conduire.
Attention : certains permis de conduire ne sont pas éligibles au CPF (par exemple, le permis « bateau »).
Des règles spécifiques doivent être respectées :
- L’organisme de formation qui prépare aux épreuves théoriques ou pratiques doit avoir un agrément préfectoral.
- Il doit également s’assurer que le titulaire de compte qui mobilise son CPF pour passer son permis de conduire vise bien la réalisation d'un projet professionnel ou la sécurisation de son parcours professionnel.
- Pour le permis de conduire du groupe léger (A1, A2, B1 et B), la mobilisation du CPF est désormais uniquement réservée aux demandeurs d’emploi et aux salariés bénéficiant d’un financement d’un tiers.
Pour plus d’informations, consultez le guide dédié aux règles d’éligibilité de l’action Permis de conduire.