• - Connaître la liste des formations éligibles au CPF.

• - Disposer d’un numéro de déclaration d’activité (NDA) actif.

Pour obtenir ce numéro, vous devez avoir déposé une demande de déclaration d’activité auprès du service régional de contrôle de la DREETS de votre région (ou DRIEETS ou DEETS). Cette démarche s’effectue en ligne sur le site Mon Activité Formation.

• - Être certifié Qualiopi pour chaque type d’action que votre organisme de formation souhaite faire référencer sur EDOF.

Si votre organisme n’est pas certifié Qualiopi, vous devez vous faire délivrer la certification Qualiopi en passant un audit auprès d’un organisme agréé. Pour vérifier si votre organisme possède la certification, vous pouvez utiliser la liste publique disponible ici. 

• - Détenir une « habilitation pour former » ou « habilitation pour former et organiser l’évaluation » délivrée par un organisme certificateur si vous proposez une formation visant une certification inscrite au RNCP ou au RS.

En tant qu’organisme de formation, votre SIRET doit être autorisé à préparer la certification par l’organisme certificateur. Pour vérifier si vous êtes enregistré comme organisme partenaire, vous pouvez consulter la rubrique « Liste des organismes préparant à la certification » dans la fiche descriptive de la certification active accessible sur le site de France compétences. Pour plus d’informations, consultez notre article dédié. 

• - Bien vérifier que votre organisme de formation respecte les règles de référencement à EDOF et remplit ses obligations légales, fiscales et sociales.

• - Avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Elles déterminent les engagements respectifs des titulaires de compte (Compte personnel de formation et/ou Compte Elu), des organismes de formation et de la Caisse des Dépôts dans leurs relations et dans l’utilisation du système d’information Mon Compte Formation. Les CGU valent contrat entre les titulaires de compte et les organismes de formation pour toute action de formation acquise au travers de la plateforme Mon Compte Formation. Elles se substituent donc aux conventions ou aux contrats de formation dès que la commande passe par Mon Compte Formation.

Avant de compléter le formulaire de référencement à EDOF, vous devez vous assurer de posséder les pièces justificatives demandées en version numérisée. Les documents doivent être en format PDF, lisibles et valables.

• - Un extrait Kbis de moins de 3 mois (ou un avis de situation au répertoire Sirene datant de moins de 3 mois) ou un récépissé de création de l’association au JOAFE ;
• - Une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère (hors UE) en cours de validité pour chaque représentant légal ;
• - Une déclaration de non-condamnation et filiation (article A.123-51 du Code du commerce) pour chaque représentant légal (un modèle est disponible ici) ;
• - Une copie de l’agrément préfectoral autorisant l’organisme à exploiter un établissement de conduite routière (le cas échéant) ;
• - Un justificatif prouvant que la personne physique est légitime à engager la personne morale (l’établissement) dans la démarche d’accès, à savoir, soit une attestation sur l’honneur (si la personne qui effectue la demande est le représentant légal), soit une délégation de pouvoir si la personne qui effectue la demande n’est pas le représentant légal. Des modèles sont disponibles ici à la fin du guide.

Attention : Pour les documents datés, assurez-vous qu’ils soient antérieurs à 3 mois par rapport à la date de votre demande de vérification de référencement.

Demande de référencement pour accéder à mon compte formation
Important : la procédure qui suit est valable pour un établissement (SIRET) de l’organisme de formation. Pour habiliter des collaborateurs, vous devez vous rendre sur le site d'authentification et gestion des accès du ministère du Travail (EFP CONNECT).

• - Étape 1 : Adressez une demande d’accès à la Caisse des Dépôts en ligne au moyen du formulaire « Demande d’accès à l’espace des organismes de formation (EDOF) ». 
• - Étape 2 : Une fois le formulaire envoyé, la Caisse des Dépôts procédera à la vérification des informations saisies et des justificatifs transmis. Des pièces complémentaires relatives à vos déclarations vous seront demandées dans un second temps.
• - Étape 3 : Une fois l’examen de votre demande réalisé, la Caisse des Dépôts vous informe des suites données par mail. 

Nos supports d’accompagnement dans la saisie du formulaire et l’accès à EDOF

Une vidéo tutoriel est mis à votre disposition pour vous aider à compléter le formulaire.

Attention : quand vous déclarez l'ensemble des mandats du représentant légal, vous devez aussi indiquer ceux sans lien avec la formation professionnelle.

Après l’envoi du formulaire, la Caisse des Dépôts va vérifier les informations transmises et vous demander des pièces justificatives complémentaires. Pour toutes ces étapes, un guide est disponible ici.

Votre demande d’accès à EDOF vient d’être acceptée. Des actions sont nécessaires pour la publication de vos offres.

La Caisse des Dépôts vous transmet un code dit « responsable des accès », qui vous permettra d’accéder à votre espace en suivant le parcours de connexion via EFP Connect. Vous pouvez alors gérer votre catalogue, les dossiers de formation et suivre les règlements des factures. 

En qualité de responsable des accès pour votre organisme, vous pouvez aussi gérer les habilitations de vos collaborateurs.

• - Mise à jour des contacts et des coordonnées bancaires

Une fois votre première connexion effectuée, la première étape consiste à créer vos coordonnées bancaires en suivant les conseils indiqués ici.

Vous devez également renseigner les coordonnées des différents contacts de votre organisme et les maintenir à jour. 

• - La gestion de mon catalogue de formation

Que vous proposiez des formations certifiantes, des formations pour les élus locaux dans le cadre de leur mandat, ou des actions éligibles « de droit » au CPF (bilan de compétences, action de VAE, permis de conduire) des règles d’éligibilité et de saisie sont à respecter.

Elles sont expliquées dans plusieurs guides, mis à disposition sur votre portail d’information.

• - Finalisation des dossiers dans le cadre d’un changement de SIRET

Si vous avez effectué une demande d’accès suite à un changement de SIRET, vous pouvez finaliser les dossiers en cours en vous connectant à l’espace rattaché à votre ancien SIRET (utilisez le module « Mon Compte / Changer de SIRET sur EDOF).