L’ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux a instauré la création d’un service dématérialisé gratuit dédié aux élus. Ce service intégré au sein de la plateforme numérique Mon Compte Formation, est intitulé « Mon Compte Élu ».

Dès le début de l’année 2022, ce nouveau service en ligne, Mon Compte Élu, permettra aux élus locaux de consulter leurs droits formation liés à leur mandat, de choisir une formation et de l’acheter directement via leur espace connecté sur Mon Compte Formation.

Un élu local peut mobiliser son Droit Individuel à la Formation des Élus locaux (DIFE)

1- dans le cadre de son mandat électoral.

La formation visée doit alors être rattachée à une thématique de formation, inscrite au répertoire des formations liées au mandat, arrêté par le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Ce répertoire détermine le périmètre des formations qui sont particulièrement adaptées au mandat.
La formation doit être délivrée par un organisme agréé par le Ministère en charge des collectivités territoriales (DGCL).

Elle doit se dérouler et s’achever pendant le mandat de l’élu.

Son coût horaire hors taxe ne doit pas être supérieur à 80 euros.

2- dans le cadre de sa réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.

Dans ce cadre sont concernées les formations ou actions éligibles au titre du CPF mentionnées à l’article L. 6323-6 du code du Travail. Pour en savoir plus, consultez l’aide « Quelles sont les offres éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) ? ».

Toutefois, l’action, que ce soit une formation préparant une certification, ou une action dite « de droit », doit se terminer dans les 6 mois qui suivent la fin de mandat de l’élu. Par exemple, un élu dont la fin de mandat est le 31 décembre de l’année N ne pourra s’inscrire à une formation certifiante que si celle-ci prend fin au plus tard le 30 juin de l’année N+1.