Vous souhaitez transmettre les données de facture pour un dossier, mais celui-ci n'est pas considéré comme un dossier "à facturer" dans votre espace professionnel connecté ?

Pour quelles raisons vous ne pouvez pas facturer un dossier ?

Si le service fait n'a pas encore été validé par la Caisse des Dépôts ; la validation du service fait est automatique et est effective quelques jours après votre déclaration de service fait. Vous pouvez vérifier le statut de votre dossier.

Si le dossier n'est pas facturable selon les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la plateforme. Cela est le cas si le dossier a été annulé pour motif de force majeure ou si votre organisme a interrompu la formation sans proposer de report de session. Consultez les conditions d'annulation et de paiement dans les CGU).

Si votre dossier est en cours de contrôle de service fait par la Caisse des Dépôts. Tant que le dossier sera bloqué pour contrôle, vous ne pourrez pas facturer ou recevoir le paiement de ce dossier.