L’article L6323-4 du code du Travail stipule que, lorsque le coût d’une formation éligible au CPF est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation.

Qui peut effectuer un abondement en droits complémentaires ?

Le titulaire : si le montant de ses droits ne couvre pas le montant de la formation, le titulaire de compte peut payer le « reste à charge » directement sur la plateforme, avec une carte bancaire.

L’entreprise : elle peut doter le compte d’un salarié à partir de l’Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF). 4 types de dotations sont prévus :

• Les dotations volontaires
• Les droits supplémentaires (dans le cadre d’un accord collectif)
• Les droits correctifs (liés aux entretiens professionnels)
• Les dotations des salariés licenciés

France Travail : depuis juillet 2020, France Travail (ex Pôle emploi) peut effectuer un abondement sur instruction, suite à la demande du titulaire, sur un dossier de formation et sous certaines conditions. Pour plus d'informations, consultez l'article Je suis demandeur d'emploi, comment fonctionne l'aide France travail ?

L’Etat, les Régions, les OPCO, les branches professionnelles… : ces financeurs peuvent conventionner avec la Caisse des Dépôts pour proposer des abondements automatisés, en fonction de critères prédéfinis : quel public peut bénéficier de l’abondement, pour quelles formations, à hauteur de quel montant, etc. Ces abondements sont proposés automatiquement au titulaire de compte, à la création de son dossier de formation, s’il remplit les critères.

Quelles différences entre une dotation et un abondement ?

Une dotation (versée par une entreprise) est faite sur le compte du titulaire ; elle n’est pas forcément liée à un dossier de formation.

Un abondement, sur instruction ou automatisé, est fait sur un dossier de formation. 

Pour en savoir plus :

• Replay - Aides au financement pour le CPF
• Comment obtenir un financement complémentaire ?