Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au Compte personnel de formation, prévoit que les titulaires du CPF qui souhaitent mobiliser leurs droits doivent désormais participer au financement de leur projet de formation. 

Cette participation financière obligatoire, d’un montant de 100 €, est appliquée à compter du 2 mai 2024 pour tout achat d’une formation sur Mon Compte Formation. Explications dans cet article sur les changements qu’implique cette mesure pour vos stagiaires.

Qu’est-ce que la participation financière obligatoire ?

Prévue par la Loi de finances pour 2023, pour responsabiliser chaque bénéficiaire du Compte personnel de formation (CPF) afin qu’il s’engage de manière active dans sa formation avec une participation financière obligatoire, ses conditions ont été définies par le décret cité plus haut pour une mise en application à compter du 2 mai 2024. 

Cette participation financière est fixée à 100 € pour l’année 2024 et est automatiquement prise en compte lors de l’achat d’une formation sur la plateforme, sauf cas d’exonération.

À noter : le montant de la participation financière obligatoire sera revalorisé chaque année par arrêté. Pour en savoir plus, consultez le décret.

Les publics exonérés de la participation financière obligatoire : 

• Les demandeurs d’emploi
• Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur employeur, pour les financements versés à compter du 2 mai 2024
• Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe…
• Les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P)
• Les titulaires qui bénéficient d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)

Puis-je rembourser la participation financière obligatoire à mes stagiaires ?

Si les titulaires ne remplissent pas les conditions pour en être exonérés, il n’y a que leur employeur ou leur OPCO qui pourront prendre en charge cette participation financière obligatoire : c’est-à dire leur rembourser les 100 € de participation financière obligatoire, une fois leur inscription en formation et leur paiement réalisés.

Aucune autre personne ne pourra prendre en charge cette somme. 

Ceci signifie qu’il est interdit pour les organismes de formation de rembourser cette participation financière obligatoire. En cas de non-respect de cette interdiction, en tant qu’organisme de formation, vous vous exposez à des poursuites, ainsi que les titulaires qui auraient accepté cette offre.

Concrètement, comment ça fonctionne ? 

La participation financière obligatoire est automatiquement prise en compte dans le coût de leur projet de formation, et quelle que soit la formation, lorsque vos stagiaires achètent en ligne leur prestation sur la plateforme Mon Compte Formation. 

Les droits de vos stagiaires ne sont pas suffisants pour payer l’intégralité de leur projet de formation et il leur reste plus de 100 € à payer eux-mêmes ? Cette mesure ne change concrètement rien pour eux : la participation financière obligatoire est automatiquement intégrée à leur reste à payer initial.

Cependant, si :

• Leurs droits CPF étaient initialement suffisants pour payer l’intégralité de leur projet de formation : ils ne pourront pas les mobiliser entièrement. Ils devront payer 100 € sur le prix total de leur formation
• Leurs droits CPF ne sont pas suffisants pour payer l’intégralité de leur projet de formation mais il leur reste moins de 100 € à payer eux-mêmes :  ils ne pourront tout de même pas utiliser l’intégralité de leurs droits CPF. Ils devront payer 100 € sur le prix total de leur formation.

Exemple : La formation que vous proposez coûte 1 000 €, et votre stagiaire détient plus de 1 000 € de droits CPF.
Votre stagiaire pourra mobiliser seulement 900 € de ses droits CPF, et il devra payer une participation financière obligatoire de 100 €.

Exemple : La formation que vous proposez coûte 1 000 €, et votre stagiaire détient 950 € de droits CPF.
Votre stagiaire pourra mobiliser seulement 900 € de ses droits CPF, et il devra payer une participation financière obligatoire de 100 €.

Les demandes d’achat de formation initiées avant le 2 mai sont-elles concernées ?  

Oui. Si une demande d’achat de formation a été initiée avant le 2 mai et n’a pas été validée avant cette date, elle est concernée par la participation financière obligatoire. Ce cas est bien pris en compte automatiquement sur la plateforme lors de la démarche pour le stagiaire et pour l’organisme de formation.

Vos stagiaires ont des interrogations sur la participation financière obligatoire ? Vous pouvez les orienter vers notre article dédié aux titulaires du CPF.  
Vous pouvez également les orienter vers la Foire aux questions de Mon Compte Formation et notre page d’aide : Qu’est-ce que la participation financière obligatoire ?