Version 15 des conditions d’utilisation : ce qui change
Dès le 5 mai 2026, les conditions d’utilisation du service Mon Compte Formation évoluent pour les titulaires et les organismes de formation. Consultez leur version 15 et ses principaux changements.
Les CGU et les CP : qu’est-ce que c’est ?
Les Conditions générales d'utilisation (CGU) et les Conditions particulières (CP) déterminent les engagements des titulaires de compte, des organismes de formation et de la Caisse des Dépôts dans leurs relations et dans l'utilisation du système d'information de Mon Compte Formation.
Elles évoluent avec les apports législatifs ou réglementaires, avec l’ouverture de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités. C’est le cas avec le décret du 3 décembre 2025 qui modifie l’ordre de mobilisation des droits CPF des titulaires, le décret du 24 février 2026 qui redéfinit les conditions d’éligibilité de certaines formations ou encore le développement d’une nouvelle fonctionnalité pour faciliter la vérification des agissements des sous-traitants.
Comme pour tout autre service en ligne, ce document est essentiel à son fonctionnement et constitue une des bases légales pour vérifier les engagements des parties. Les actions de contrôle de la Caisse des Dépôts s’appuient notamment sur le respect de ces conditions. Une consultation régulière et attentive est donc fondamentale. Ces documents sont disponibles en libre accès dans la page « Conditions générales d’utilisation ».
Changements impliquant la sous-traitance
- Les organismes de formation doivent déclarer la mobilisation ou non de sous-traitants sur EDOF lors des campagnes de déclaration annuelle
- Article 3.5 des CPOF concernant l’engagement des organismes de formation recourant à la sous-traitance
- Un module permet désormais aux organismes de formation de consulter l’état de référencement de l’organisme de formation sous-traitant
- Article 3.5 des CPOF concernant l’engagement des organismes de formation recourant à la sous-traitance
Changements impliquant les conditions d’éligibilité
- Un plafond de mobilisation des droits CPF a été mis en place pour les actions de droits permis de conduire et bilan de compétences, ainsi que pour les certifications inscrites au RS
- Article 4.1 des CGU concernant les formations éligibles au CPF
- Article 10.2 des CPT sur la mobilisation du compte
- Pour les bilans de compétences, seules les heures d’accompagnement peuvent donner lieu à un financement via le CPF
- Article 4.1 des CGU concernant les formations éligibles au CPF
- Pour bénéficier d’un financement pour un bilan de compétences, le titulaire ne doit pas avoir obtenu de financement par un organisme public ou un fonds d’assurance formation pour un autre bilan de compétences au cours des 5 dernières années précédant sa demande
- Article 4.1 des CGU concernant les formations éligibles au CPF
Quels sont les autres principaux changements de la version 15 des CGU et des CP ?
Concernant les Conditions générales d’utilisation (CGU)
- Article 3.3 concernant le référencement et le respect des règles de la concurrence : ajout du filtre « domaine d’activité » dans le moteur de recherche Mon Compte Formation pour les titulaires recherchant un accompagnement VAE.
- Article 5.1 concernant les modalités d’inscription et de passation de la commande : précision sur les solutions disponibles pour vérifier l’identité du titulaire, nécessaire pour l’achat d’une formation.
- Article 5.2 concernant les modalités spécifiques liées à l’abondement individuel : les organismes de formation ne doivent pas prendre en charge la participation forfaitaire obligatoire d’un titulaire.
- Article 7.1 concernant les obligations liées à la fourniture d’informations : la Caisse des Dépôts veille à l’adéquation financière des actions de formation proposées sur la Plateforme, au regard des besoins de formation des titulaires et des caractéristiques des prestations délivrées.
- Article 13.1 concernant les différends entre la CDC d’une part et les OF ou titulaire de compte d’autre part : modification de l’article fixant la procédure contradictoire.
Concernant les Conditions particulières des organismes de formation (CP OF) :
- Article 2 concernant les modalités d’inscription sur l’espace professionnel : ajout de pièces justificatives demandées dans le formulaire de référencement : un justificatif d’immatriculation au RNE pour les entreprises artisanales ou libérales et une attestation d’inscription au RNE ou un récépissé de création au JOAFE pour les associations.
- Article 3.1 concernant les engagements des organismes de formation relatifs à leurs conditions de référencement : les organismes de formation doivent obligatoirement informer la Caisse des Dépôts en cas de changement de ses responsables légaux ou d’une modification de sa situation juridique. La cession, la scission ou la fusion de tout organisme de formation ayant pour conséquence la création d’une nouvelle personnalité juridique devra faire l’objet d’une nouvelle demande de référencement sur la plateforme.
- Article 4.1.1 concernant la commission consultative : intégration d’une nouvelle partie prenante aux commissions consultatives et suppression de la mention suivante « Retrait de la publication des offres de formation non éligibles » en tant que sanction envisagée en cas de manquement pour « Non-respect des obligations légales en matière de sous-traitance ».
- Article 5.1.1 concernant l’information sur l’entrée et la sortie effective du stagiaire de la formation : modification du process de déclaration de sortie de formation en l’absence de déclaration de l’organisme de formation ou en cas de déclaration incomplète.
- Article 5.1.4 concernant la modification du service fait : création d’un article précisant les modalités de révision du dossier par l’organisme de formation et la Caisse des Dépôts
- Article 6.7 concernant les délais et conditions de paiement : annulation d’un acompte lorsque la sortie de formation intervient dans les 30 jours calendaires
- Article 6.8 concernant les services accessibles aux OF : pour modifier ou créer son IBAN, les organismes de formation doivent désormais passer par le formulaire d’assistance
Concernant les Conditions particulières des titulaires (CPT) :
- Article 3 concernant l’inscription et la commande d’une action de formation : les informations personnelles du titulaire sont désormais figées à la validation du dossier et le titulaire ne peut pas accepter de contreparties financières, matérielles ou en nature proposées par un organisme de formation en échange de son inscription à une session de formation
- Article 5.1.2 concernant les notifications liées à l’attribution d’une dotation : le titulaire est informé lorsque le financeur modifie une dotation attribuée
- Article 7.1 concernant la déclaration de sortie de formation : précision sur le process de déclaration de sortie de formation
- Article 9 concernant les mesures prises par la CDC en cas de manquements ou de suspicion de fraude : tout signalement d’une anomalie doit s’effectuer via le formulaire dématérialisé sur Mon Compte Formation
- Article 10.2 concernant la mobilisation du compte : précision sur l’ordre de mobilisation des droits du titulaire suite à la publication du décret n°2025-1156 du 3 décembre 2025
- Article 10.3 concernant le paiement d’un reste à payer : limite du nombre de tentatives et de moyens de paiement en cas d’échecs répétés par le titulaire
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