Réforme de la facturation électronique : quel impact sur vos démarches ?

Alors que le passage progressif à la facturation électronique obligatoire inter-entreprises (B2B) approche en France, de nombreux organismes de formation s’interrogent sur les modalités à appliquer sur EDOF. La réponse est simple : la saisie de vos données de facturation sur la plateforme reste inchangée et n’est pas soumise aux nouvelles exigences des plateformes de dématérialisation (PDP/PPF).

Pourquoi EDOF n’est pas concerné par la réforme ?

La réforme de la facturation électronique impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France de recevoir des factures électroniques dès le 1^er septembre 2026.

Dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPFCPFCompte alimenté en euros (ou en heures pour les agents publics) permettant à son titulaire de gérer ses droits à la formation et de financer ses actions de formation à visée professionnelle.) :

1. Vous ne déposez pas de factures au sens comptable sur EDOF : vous transmettez des données de service fait et effectuez un appel à règlement d’après les règles de gestion de la Caisse des dépôts.
2. L’émission de vos factures reste interne : la facture juridique que vous générez pour vos écritures comptables est conservée dans vos systèmes ou votre comptabilité propre. Elle n’a pas à être téléversée sur une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) pour être adressée à EDOF.
3. Le mandat de paiement de la Caisse des Dépôts : le règlement est exécuté par la Caisse des Dépôts par ordonnancement direct sur la base des données administratives validées.

Rien ne change pour vous :

• Vous continuez à déclarer les entrées/sorties de formation, le taux de réalisation et le service fait directement sur votre espace EDOF.
• Vous n’avez pas besoin de connecter EDOF à un outil de facturation électronique certifié (PDP) ni au Portail Public de Facturation (PPF).
• Vous devez simplement continuer à archiver vos pièces justificatives et vos factures internes en conformité avec vos obligations réglementaires standards.

En résumé, continuez à effectuer vos déclarations sur EDOF selon les procédures habituelles. Les évolutions nationales sur la facturation électronique n’impactent pas vos flux de gestion et vos versements sur Mon Compte Formation.