Réforme de la facturation électronique : quel impact sur vos démarches ?
Alors que le passage progressif à la facturation électronique obligatoire inter-entreprises (B2B) approche en France, de nombreux organismes de formation s’interrogent sur les modalités à appliquer sur EDOF. La réponse est simple : la saisie de vos données de facturation sur la plateforme reste inchangée et n’est pas soumise aux nouvelles exigences des plateformes de dématérialisation (PDP/PPF).
Pourquoi EDOF n’est pas concerné par la réforme ?
La réforme de la facturation électronique impose à toutes les entreprises en France de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
Dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF) :
- Vous transmettez vos données de facturation via votre compte EDOF : La déclaration de service fait validée, vous pouvez effectuer un appel à règlement d'après les règles de gestion de la Caisse des Dépôts.
- L’émission de vos factures reste interne : la facture juridique que vous générez pour vos écritures comptables est conservée dans vos systèmes ou votre comptabilité propre. Elle n’a pas à être téléversée sur une plateforme agréée (PA) ou auprès de la Caisse des Dépôts pour être adressée à EDOF.
- Le mandat de paiement de la Caisse des Dépôts : le règlement est exécuté par la Caisse des Dépôts par ordonnancement direct sur la base des données administratives validées sur votre compte EDOF.
Rien ne change pour vous :
- Vous continuez à déclarer les entrées/sorties de formation, le taux de réalisation et le service fait directement sur votre espace EDOF.
- Vous n’avez pas besoin de connecter EDOF à un outil de facturation électronique certifié (PDP).
- Vous devez simplement continuer à archiver vos pièces justificatives et vos factures internes en conformité avec vos obligations réglementaires standards.
En résumé, vous continuez à effectuer vos déclarations sur EDOF selon les procédures habituelles. Les évolutions nationales sur la facturation électronique n’impactent pas vos flux de gestion et vos versements sur Mon Compte Formation.
Pour en savoir plus, consultez l'article "Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises"