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Quelles sont les règles du recours à la sous-traitance ?

Les organismes de formation ayant recours à la sous-traitance et leurs sous-traitants doivent respecter certaines règles pour continuer à être référencé sur Mon Compte Formation.

Qu’est-ce que la sous-traitance ?

Dans le cadre de la formation professionnelle, la sous-traitance consiste pour un organisme de formation à déléguer à une entité tierce l’exécution d’une action de formation, en partie ou en totalité.

La sous-traitance peut répondre à un besoin spécifique de formation ou compléter les compétences internes de l’organisme de formation. Ce recours à un sous-traitant se fait par contrat, et sous la responsabilité de l’organisme de formation.

Quelles sont les règles à respecter ?

Les organismes de formation donneurs d'ordre sont responsables des agissements de leurs sous-traitants, de leur respect de la réglementation applicable et de la qualité de leur enseignement. En confiant à un sous-traitant l’animation de tout ou une partie des prestations éligibles au Compte personnel de formation (CPF), ils respectent les règles introduites par le décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023.

Les conditions d’éligibilité des sous-traitants

Avant de conclure un contrat de sous-traitance pour intervenir au sein de formations référencés sur Mon Compte Formation, les organismes de formation donneurs d’ordre doivent s’assurer que les sous-traitants remplissent les conditions d’éligibilité suivantes (conformément aux articles R. 6333-6-3 et R. 6333-6-4 du Code du travail) :

  • Avoir un numéro de déclaration d'activité (NDA).
  • Être à jour de leurs obligations légales, sociales et fiscales.
  • Disposer des capacités pédagogiques nécessaires pour réaliser la formation.
  • Ne pas être déréférencé de Mon Compte Formation (voir astuce).
  • Ne pas sous-traiter eux-mêmes leur action de sous-traitance.
  • Être certifié Qualiopi (sauf exception).
  • Disposer des autorisations nécessaires (habilitation à former) du porteur de la certification pour les formations préparant à des certifications enregistrées au RNCP ou au RS (sauf exception).

Exceptions :

Les sous-traitants ne sont pas concernés par certaines conditions d’éligibilité s’ils remplissent les conditions d’exemption suivantes :

  • Bénéficient du régime micro-social avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 77 700 € (hors taxes) : non-concernés par les obligations d’être certifié Qualiopi et de disposer des autorisations nécessaires du porteur de la certification.
  • Interviennent sur des actions de formation partielles, c’est-à-dire qui ne préparent pas à un bloc de compétences complet d’une certification RNCP ou à l’intégralité d’une certification RS : non-concernés par l’obligation de disposer des autorisations nécessaires du porteur de la certification.

Spécificités pour les organismes agréés à dispenser une formation liée à l’exercice du mandat des élus locaux

Pour les formations délivrées aux élus dans le cadre de leur mandat, les organismes sous-traitants doivent respecter deux conditions supplémentaires :

  • Être agréés par le Ministre chargé des collectivités territoriales.
  • Réaliser maximum 45 % du montant total, hors taxes, des frais pédagogiques de la formation.

  • Certification Qualiopi : L’Annuaire des Entreprises vous permet de vérifier facilement si un organisme de formation est certifiée Qualiopi, depuis l’onglet « Labels et certificats » de la fiche de l’entreprise.
  • Référencement sur Mon Compte Formation : pour savoir si l'organisme de formation auquel vous souhaitez faire appel pour de la sous-traitance est déréférencé de Mon Compte Formation, un module de référencement est mis à votre disposition sur votre espace connecté, dans l'onglet « Sous-traitance ». Dans la barre de recherche, indiquez le SIRET de l'organisme de formation auquel vous souhaitez faire appel, puis cliquez sur « RECHERCHER ». Le nom de l'organisme de formation (vérifier s'il correspond) et le statut de référencement s'affichent. 3 statuts sont possibles :
    • « Validé » : cet organisme de formation est référencé sur Mon Compte Formation, vous pouvez travailler avec lui.
    • « Déréférencé » : cet organisme de formation est déréférencé de Mon Compte Formation depuis la date indiquée à côté du statut. Vous ne pouvez pas travailler avec lui tant qu'il est sous ce statut.
    • « Non connu » : cet organisme de formation n'est pas soumis actuellement à une procédure de déréférencement. Vous pouvez travailler avec lui.

Contractualisation obligatoire et détaillée

Chaque contrat de sous-traitance doit être rédigé par écrit et contenir les informations suivantes :

  • Les missions confiées au sous-traitant.
  • Le contenu et la sanction de l'obtention du diplôme, de la certification ou de l'examen de fin de formation.
  • Les moyens mobilisés.
  • Les conditions de réalisation et de suivi de l’action.
  • La durée, la période de réalisation et le montant de la prestation.

Cette formalisation vise à garantir une traçabilité des actions de formation et éviter les abus.

Plafonnement du volume de la sous-traitance

Le chiffre d’affaires qu’un organisme de formation peut sous-traiter est désormais limité à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel réalisé sur Mon Compte Formation. Ce pourcentage est fixé par arrêté et a été établi à 80 %. Pour plus d'informations sur ce calcul, rendez-vous sur le site du ministère du Travail.

Retrouvez l’infographie résumée des règles de la sous-traitance en téléchargement et imprimable :

Voir l'infographie