Article mis à jour le 5 avril 2022

1er avril 2022 : fin de la période transitoire prévue par l’article 2 du décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 et l’arrêté du 30 décembre 2021. Les organismes de formation doivent être détenteurs d’un certificat qualité Qualiopi pour poursuivre leur activité sur Mon Compte Formation.

 

Qu’est-ce que la certification qualité Qualiopi ?

Les organismes souhaitant travailler avec un financement issu de fonds publics ou mutualisés doivent disposer de la certification qualité Qualiopi depuis le 1er janvier 2022.

Cette certification a pour objectif d’attester la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions de développement des compétences, qu’il s’agisse

• d’actions de formation,
• de bilans de compétences,
• d’actions permettant de valider les acquis de l’expérience
• ou d’actions de formation par apprentissage.

La certification qualité Qualiopi est délivrée par type d’actions, par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac ou par une instance de labellisation.

 

Quels sont les organismes concernés ?

Tous les organismes de formation doivent être titulaires du certificat qualité Qualiopi pour le ou les types d’actions qu’ils proposent sur Mon Compte Formation (les actions de formation par apprentissage ne sont pas éligibles au CPF).

 

Sans exception ?

Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités après évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES), les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé (CCESP) et les écoles d’ingénieurs évaluées par la commission des titres d'ingénieur (CTI) tels que désignés dans le II de l’article L.6316-4 du code du travail, sont réputés satisfaire à l’obligation de certification qualité s’imposant à tout autre prestataire d’actions concourant au développement des compétences bénéficiant des fonds des financeurs mentionnés à l’article L6316-1 du Code du travail. Ils n’ont donc pas besoin d’être certifiés Qualiopi et apparaissent comme conformes sur la liste publique des organismes de formation.

Si mon organisme n’a pas de certification qualité Qualiopi, quelles sont les conséquences ?

Si votre organisme n’a pas de certification qualité Qualiopi :

• Vous ne pouvez plus renseigner ou mettre à jour vos offres dans votre catalogue sur EDOF
• Votre offre déjà présente dans votre catalogue n'est plus visible sur Mon Compte Formation
• Vous ne recevrez plus de demandes d’inscription en provenance de Mon Compte Formation
• Vous ne pourrez pas valider de demandes d’inscription non traitées
• Les titulaires ne pourront pas accepter vos propositions de commande

Vous pourrez continuer à gérer les dossiers en cours (accepté par le titulaire, en formation…). 

Toutefois, le règlement des dossiers validés par les titulaires à compter du 1er janvier 2022 ne sera pas effectué et aucun paiement rétroactif ne pourra être demandé par la suite, même une fois la certification qualité Qualiopi obtenue.

 

Si votre organisme dispose d’un certificat qualité Qualiopi pour le ou les types d’actions qu’il propose sur Mon Compte Formation (si ce certificat est identifié sur la liste publique des organismes de formation), vous pouvez percevoir le paiement des dossiers de formation validés par les titulaires via Mon Compte Formation.

 

Si votre organisme est en cours de certification qualité Qualiopi et que vous avez transmis à nos services, au plus tard le 31 mars 2022, le justificatif de contractualisation avec un certificateur accrédité ou instance de labellisation signé avant le 1er janvier 2022 (décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 et arrêté du 30 décembre 2021), les dossiers de formation validés par le titulaire entre le 1er janvier et le 1er avril 2022 seront réglés. 

Par contre, les dossiers de formation non validés par les titulaires au 1er avril ne seront pas payés. Par ailleurs aucun paiement rétroactif ne pourra être demandé par la suite, une fois la certification qualité Qualiopi obtenue. La Caisse des Dépôts se réserve le droit de demander le remboursement des sommes qui auraient été versées à tort.

 

Votre organisme a bien une certification qualité Qualiopi mais elle n’est pas affichée ou à jour sur EDOF, que faire ?

Les certifications qualité Qualiopi sont affichées sur EDOF (page « votre organisme de formation ») depuis le 7 janvier 2022.

Si vous êtes en cours de certification qualité Qualiopi pour un ou plusieurs types d’actions, elle reste affichée à « non » sur EDOF, tant que l’organisme certificateur n’aura pas conclu son audit et délivré la certification.

Si vous constatez une erreur (par exemple absence de mention de votre certificat Qualiopi alors que vous êtes bien certifié), vous devez vérifier auprès de l’organisme certificateur ou de l’instance de labellisation qui vous a délivré le certificat qu’il vous a bien déclaré auprès du ministère du Travail.

Une fois que le certificateur aura déclaré au ministère du Travail votre certificat qualité Qualiopi et que celui-ci sera présent sur la liste publique des organismes de formation, il sera mis à jour sur EDOF à J+1.