​Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a reçu une centaine d’organismes de formation le 4 juin dernier (2019). A cette occasion, les principes des conditions générales d’utilisation qui lieront les citoyens, les organismes de formation et la Caisse des Dépôts, dans le cadre du parcours autonome, leur ont été présentés.

Respect des engagements pris par les usagers et les organismes de formation, sécurisation de l’activité des organismes de formation, protection des usagers quant à la qualité des prestations, tels sont les principes structurant les conditions générales d’utilisation (CGU).

Des CGU équilibrées permettant  :

• D'encadrer les relations entre les usagers et les organismes de formation sur la plateforme Mon Compte Formation ;
• De déterminer les conditions relatives aux modalités de paiement des organismes de formation ;
• De préciser et prévenir les dispositifs de sanctions applicables en cas de non-respect de ces CGU.

Des CGU fondées sur la conciliation de plusieurs objectifs :

Ces règles ont été définies avec la DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) pour trouver un point d’équilibre entre les parties :

• Sécuriser la mobilisation des droits du citoyen par un parcours d’achat fluide et garantir la mise en relation avec des organismes de formation référencés et à jour de leurs obligations réglementaires.
• Assurer aux organismes de formation une solidité économique du marché, garantir la lisibilité de leur offre et des pistes de développement.
• Garantir une équité de traitement des prestataires et lutter contre la fraude (fonds mutualisés des cotisations obligatoires).

Les principes directeurs sont :

• Des usagers encadrés pour faciliter la gestion des organismes de formation leur assurant un équilibre économique et une continuité d’activité ;
• Des délais de traitement des inscriptions réduits permettant aux organismes de formation une souplesse dans la gestion des places de formation et la validation de modalités d’inscription spécifiques ;
• Des clauses dissuasives pour les annulations tardives garantissant l’indemnisation des organismes de formation ;
• Des délais encadrés pour l’organisme de formation afin de déclarer les entrées et sorties du stagiaire ;
• Des modalités de service fait et de facturation simplifiée (barème, acompte, pas d’envoi systématique de pièces justificatives au titre du service fait) ;
• Une normalisation et une simplification du process de facturation des données de facturation transmises et validées par l’organisme de formation sous format dématérialisé uniquement via le portail de gestion ;
• Une systématisation des délais de paiement 30 jours après facturation.