Qu’est-ce qu’une fraude ?

Une fraude est un acte de tromperie intentionnelle, conçu pour priver une personne de ses droits ou pour obtenir un avantage illégal. Elle peut prendre différentes formes, selon le contexte et la législation applicable.

Sur Mon Compte Formation, parmi les fraudes les plus courantes, on retrouve :

• Cas de non-conformité : l’action proposée par un organisme de formation ne respecte pas les critères d’éligibilité de financement au CPF.
• Multiplication d’offres : un organisme de formation propose plus d’actions de formation que le nombre maximum autorisé.
• Offre mensongère : un organisme de formation propose une fausse formation certifiante à un titulaire
• Fausse identité : le titulaire inscrit à la formation n’est pas le même qui se présente à la formation
• Usurpation du compte EDOF : des personnes inconnues à l’organisme de formation sont habilitées à l’espace professionnel ou l’IBAN a été modifié sans son accord.

Comment prévenir la Caisse des Dépôts d’une fraude ou d’une non-conformité ?

L’ensemble des signalements doivent faire l’objet d’un signalement auprès de la Caisse des Dépôts par le biais du formulaire d’assistance, accessible depuis votre espace connecté. Après avoir sélectionné le bon motif, vous devez compléter le formulaire correspondant au cas de fraude constaté, puis charger une ou plusieurs pièces jointes si nécessaire.

Quelle est la démarche à effectuer ?

1. Dans votre espace connecté, cliquez sur le module « Assistance ».
2. Sélectionnez le motif « le signalement d’une fraude », puis sur le sous-motif correspondant à la fraude constatée :
   1. « Signaler une offre ou un catalogue publié sur Mon Compte Formation » : par exemple, un organisme de formation propose une action Permis de conduire mais le contenu de son offre ne respecte pas les conditions d’éligibilité au CPF (stages de rattrapage de points, remises à niveau en conduite…).
   2. « Informer la Caisse des Dépôts d’une fraude subie par un stagiaire » : par exemple, un organisme de formation a proposé à un stagiaire une formation « vide ». Ce dernier doit informer directement la Caisse des Dépôts de la fraude via le formulaire de signalement disponible sur Mon Compte Formation.
   3. « Informer la Caisse des Dépôts d’une fraude » : par exemple, votre organisme de formation a contractualisé avec un titulaire et une personne différente se présente à la formation.
   4. « Informer la Caisse des Dépôts d’une usurpation » : par exemple, vous constatez que des inconnus sont habilités à votre espace professionnel ou que votre IBAN a été modifié sans votre accord. Dans ce cas de figure, vous devez nous transmettre, via le formulaire d’assistance, une copie de la plainte déposée et tout élément de preuve en votre possession pouvant prouver l’usurpation (captures d’écran, messages, adresses des pages internet concernées, documents, etc.)
3. Indiquez le SIRET de l’organisme fautif. Sans cet élément, vous demande ne sera pas traitée.
4. Décrivez précisément les faits dont vous êtes témoin ou que vous avez subis pour permettre à la Caisse des Dépôts d’agir rapidement et efficacement.

Si vous utilisez le formulaire de signalement pour un autre motif, votre demande ne sera pas traitée.