Sous-traitance : début de la campagne de déclaration 2025
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Publié il y a 2 jours 19 heures
Le décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 a introduit de nouvelles règles qui viennent encadrer la sous-traitance des organismes de formation. Parmi celles-ci : la déclaration chaque année du recours à la sous-traitance sur Mon Compte Formation. La campagne de déclaration 2025 est ouverte depuis le 12 juin 2025, et se terminera le 30 novembre 2025
Depuis le 1er avril 2024, le chiffre d’affaires qu’un organisme de formation peut sous-traiter est désormais limité à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel réalisé sur Mon Compte Formation. Ce pourcentage est fixé par arrêté et a été établi à 80 %.
Pour la première campagne de déclaration 2025, qui porte sur le recours à la sous-traitance en 2024, la période de référence prise en compte court exceptionnellement du 1er avril au 31 décembre 2024.
Comment déclarer son recours à la sous-traitance ?
Les organismes de formation doivent se rendre sur leur espace professionnel EDOF avant le 30 novembre 2025, afin de déclarer leur volumétrie de recours à la sous-traitance.
Attention : l’ensemble des organismes de formation référencés sur Mon Compte Formation doivent effectuer cette déclaration, y compris ceux qui n’ont pas eu recours à la sous-traitance en 2024.
Parmi les informations demandées, les organismes doivent indiquer le chiffre d’affaires qu’ils ont réalisé sur Mon Compte Formation sur la période de référence, ainsi que le chiffre d’affaires sous-traité sur Mon Compte Formation pour cette même période.
Les organismes de formation doivent également indiquer dans leur déclaration si les sous-traitants auxquels ils ont eu recours disposent d’un numéro de déclaration d’activité (NDA), de la certification Qualiopi, et d’une habilitation à former. Des exceptions existent cependant : consultez notre article et notre infographie dédiés aux règles générales qui encadrent le recours à la sous-traitance.
Enfin, il est demandé aux organismes de formation de renseigner les informations de chacun de leurs sous-traitants. Dans le cas d’un organisme ayant recours à plus de 50 sous-traitants, la déclaration sera à finaliser via notre formulaire de contact en transmettant par fichier l’intégralité des sous-traitants.
Nos supports d’accompagnement
Un article dédié est disponible dans notre Foire aux Questions pour accompagner les organismes de formation dans leur utilisation de l’outil de déclaration.
Pour plus d’informations sur les règles de déclaration de la sous-traitance, les organismes de formation sont invités à consulter la Foire aux Questions dédiée du ministère chargé du Travail et de l’Emploi.
Retrouvez également en infographie les grandes étapes clés de la déclaration du recours à la sous-traitance :
Je suis un organisme de formation, comment effectuer ma déclaration de sous-traitance ?
Depuis le 1er avril 2024, les organismes de formation doivent déclarer leur recours à la sous-traitance.
Vous n’avez pas eu recours à la sous-traitance ? Vous devez quand même effectuer la déclaration sur EDOF !
Je réunis les éléments dont j'ai besoin :
- Le nombre de sous-traitants avec qui j’ai signé un contrat sur Mon Compte Formation (je prends en compte uniquement les prestations, complètes ou non, signées et facturées pendant la période de référence.)
- Le chiffre d’affaires total* que j’ai réalisé sur Mon Compte Formation
- Le chiffre d’affaires* que j’ai réalisé sur Mon Compte Formation via la sous-traitance
* Besoin de précisions sur le mode de calcul ? Je consulte la FAQ dédiée sur le site du ministère du Travail.
Attention : Vous devez vous assurer que vos sous-traitants :
- disposent d’un numéro de déclaration d’activité (NDA),
- sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales,
- ont la certification Qualiopi,
- disposent d’une habilitation à former.
Des exceptions existent, consultez les règles de la sous-traitance.