Depuis le 1er avril 2024, de nouvelles règles s’appliquent au recours à la sous-traitance, dans le cadre des formations éligibles au Compte personnel de formation (CPF). Ces mesures visent à lutter contre la fraude, renforcer la qualité des formations pour les bénéficiaires et inciter à la transparence des acteurs du secteur.

Qu’est-ce que la sous-traitance ?

Dans le cadre de la formation professionnelle, la sous-traitance consiste pour un organisme de formation à déléguer à une entité tierce l’exécution d’une action de formation, en partie ou en totalité. La sous-traitance peut répondre à un besoin spécifique de formation, ou bien compléter les compétences internes de l’organisme de formation : ce recours à un sous-traitant se fait par contrat, et sous la responsabilité de l’organisme de formation.

Ce qui change pour les contrats de sous-traitance depuis le 1er avril 2024

Le décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 a introduit de nouvelles règles qui viennent encadrer la sous-traitance des organismes de formation.

Les organismes référencés sur Mon Compte Formation sont désormais responsables de la conformité de leurs sous-traitants. Toutes les pratiques commerciales d’un sous-traitant sont soumises aux mêmes conditions que celles de l’organisme de formation donneur d’ordre.

Les règles à respecter en tant qu’organisme de formation

1. Contrat obligatoire et détaillé

Chaque contrat de sous-traitance doit être rédigé par écrit et contenir les informations suivantes :

• Les missions confiées au sous-traitant.
• Le contenu et la sanction de l'obtention du diplôme, de la certification ou de l'examen de fin de formation.
• Les moyens mobilisés.
• Les conditions de réalisation et de suivi de l’action.
• La durée, la période de réalisation et le montant de la prestation.

Cette formalisation vise à garantir une traçabilité des actions de formation et éviter les abus.

2. Plafonnement du volume de sous-traitance

Le chiffre d’affaires qu’un organisme de formation peut sous-traiter est désormais limité à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel réalisé sur Mon Compte Formation. Ce pourcentage est fixé par arrêté et a été établi à 80 %.

Un espace déclaratif sera disponible sur EDOF mi-juin 2025, accompagné d’une FAQ qui sera complétée et mise à jour régulièrement.

S’agissant d’une 1ère campagne de déclaration, et afin d’accompagner au mieux les organismes de formation concernés, les données relatives à la sous-traitance pourront être renseignées sur une période allant jusqu’au 30 novembre 2025 dernier délai.

À noter | Pour cette première déclaration, exceptionnellement, le plafond maximal des prestations sous-traitées est calculé sur la période allant du 1er avril au 31 décembre 2024.

Les règles à respecter en tant que sous-traitant

Les sous-traitants sont désormais soumis aux mêmes règles que tous les organismes de formation donneurs d'ordre qui sont référencés sur Mon Compte Formation (article 3.1 des Conditions générales d’utilisation).

Aussi, pour délivrer des formations éligibles au CPF, ils doivent : 

• Avoir un numéro de déclaration d’activité (NDA).
• Être à jour de leurs obligations légales, sociales et fiscales.
• Disposer des capacités pédagogiques nécessaires pour réaliser la formation.
• Ne pas être déréférencés de Mon Compte Formation.
• Ne pas sous-traiter eux-mêmes leur action de sous-traitance. 

Les sous-traitants doivent également, sauf exceptions :

• Être certifiés Qualiopi.
• Disposer des autorisations nécessaires du porteur de la certification (l’habilitation à former, pour les formations préparant à des certifications enregistrées au RNCP ou au RS).

À noter | Vous souhaitez ou vous sous-traitez une partie de votre activité sur Mon Compte Formation, vous pouvez, à tout moment, savoir si votre organisme de formation sous-traitant est certifié Qualiopi. L’Annuaire des Entreprises vous permet de vérifier facilement si une structure est certifiée Qualiopi, depuis l’onglet « Labels et certificats » de la fiche de l’entreprise.

Qualiopi et habilitation à former : les exceptions 

• Les sous-traitants qui relèvent du régime micro-social et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 77 700 € (hors taxes) ne sont pas concernés par l’obligation d’être certifiés Qualiopi, et par l’obligation de détenir les autorisations nécessaires du porteur de la certification.
• Les sous-traitants qui interviennent sur des actions de formation partielles, c’est-à-dire qui ne préparent pas à un bloc de compétences complet d’une certification RNCP ou à l’intégralité d’une certification RS, ne sont pas concernés par l’obligation de détenir les autorisations nécessaires du porteur de la certification.

Pour en savoir plus sur les blocs de compétences, consultez la note de France compétences. 

Références juridiques :

• Article L. 6323-9-2 du code du travail introduit par l’article 5 de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires.
• Article 2 du décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires
• Arrêté du 3 janvier 2024 portant fixation du plafond mentionné à l'article R. 6333-6-2 du Code du travail.

Les conditions supplémentaires pour les formations délivrées aux élus dans le cadre de leur mandat

Concernant les formations délivrées aux élus dans le cadre de leur mandat, les organismes sous-traitants doivent respecter deux conditions supplémentaires :

• Être agréés par le ministère chargé des collectivités territoriales.
• Réaliser maximum 20 % du montant total, hors taxes, des frais pédagogiques de la formation.

Références juridiques :

• Article R1221-21-1 du Code général des collectivités territoriales
• Arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux

Retrouvez l'infographie qui résume les nouvelles règles de la sous-traitance