Attention, le décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 a modifié les règles d’éligibilité au CPF des permis de conduire cités ci-après.

À partir de janvier 2024, le catalogue de formations pour les permis de conduire éligibles au Compte personnel de formation, est élargi. La loi 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, ouvre le financement CPF à tous les permis de conduire de véhicule terrestre à moteur (permis moto, voiturettes et remorques lourdes).

Pour des raisons techniques de mise en œuvre, l’ajout de ce type de formation au catalogue EDOF sera disponible à compter du 11 janvier et disponible à l'achat le 12 janvier sur Mon Compte Formation.

Afin notamment d’aider les organismes à ajouter ce type de formation à leur offre, le guide précisant les règles d’éligibilité pour la préparation au passage du permis est disponible. Consulter le guide

Jusqu’à présent, le titulaire pouvait utiliser des droits au Compte personnel de formation pour financer le code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire des voitures (permis B).

Vers un panel de permis plus étendu

À compter de janvier, l’achat d’une offre de formation pour un permis de conduire ne sera plus réduite au permis B. En effet, la loi 2023-479 du 21 juin 2023 et applicable au 1er janvier 2024 facilitant l’accès au permis de conduire permet un élargissement de ce financement à tous les permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur. 
Le catalogue de formation au permis de conduire s’enrichit avec le permis moto (permis A1, A2), le permis aux voiturettes (permis B1) ainsi qu’aux permis autorisant les titulaires de permis B à tracter des remorques plus lourdes (permis B96 et BE).

À noter : Pour des raisons techniques, les organismes de formation pourront ajouter ces nouveaux permis à leur catalogue sur EDOF à partir du 11 janvier. Les titulaires de compte CPF pourront faire leur demande d’inscription dès le 12 janvier sur le site Mon Compte Formation.

Quelles sont les conditions à remplir pour former au permis les titulaires d’un compte CPF via Mon Compte Formation ?

Vous pouvez former le titulaire d’un compte CPF à la conduite et lui faire passer l’examen du permis de conduire sous certaines conditions :

1.  Il doit avoir acquis suffisamment de droits formations sur son compte CPF
2. Il doit expliquer en quoi le permis de conduire permet de sécuriser ou développer son parcours professionnel. Vous devrez lui faire remplir une attestation sur l’honneur.
3. Le titulaire ne devra pas avoir fait l’objet d’une suspension de permis B, ni d’une interdiction de le repasser

Cette formation doit donc être justifiée et ne doit pas être réalisée pour du loisir ou pour des déplacements quotidiens dans un cadre non professionnel.

Attention : Ne sont toujours pas finançables par le CPF avec la loi du 21 juin 2023 précitée : 

• les remises à niveau en conduite ;
• les stages de récupération de points ;
• les heures de conduite afin de passer de l’usage de la boite manuelle à la boite automatique et vice versa ; 
• la formation de 7 heures permettant aux titulaires du permis B de conduire un deux-roues ou trois-roues motorisé.
• la formation pour l’obtention du permis A (le candidat doit avoir le permis A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire de 7 heures)

Les deux dernières formations ne sont pas considérées comme des préparations aux épreuves théoriques et pratiques d’une catégorie de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur et n'entrent donc pas dans la formulation retenue à l’article L. 6323-6 du code du travail et en vigueur au 1er janvier 2024. 

En tant qu’organisme de formation, vous devez :

• être référencé sur le site Mon Compte Formation
• disposer d’un agrément préfectoral « d’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière », d’un numéro de déclaration d’activité (N°de DA) et d’une certification/attestation qualité. 
• vous assurer que le titulaire de compte qui mobilise son CPF pour passer son permis de conduire vise bien la réalisation d'un projet professionnel ou la sécurisation de son parcours professionnel.

Nous vous rappelons par ailleurs que tout manquement d’un organisme de formation est sanctionné selon les conditions et modalités prévues par l’article 4 des Conditions particulières applicables aux organismes de formation de Mon Compte Formation.

Des contrôles des conditions d’éligibilités seront effectués par la Caisse des Dépôts, gestionnaire du service, et en cas de manquement des sanctions seront prises à l’encontre des titulaires et/ou des organismes de formation.

Bon à savoir :
Grâce au Compte personnel de formation (CPF), chaque personne active bénéficie tout au long de sa vie professionnelle de droits à la formation qui lui sont personnellement rattachés et qui ne sont pas cessibles. Il n’est donc pas possible, par exemple, de céder ses crédits CPF à un tiers pour passer le permis B ou toutes actions de formation éligibles à Mon Compte Formation.

Le titulaire de compte est passible de devoir rembourser l’intégralité des montants engagés lors d’une fausse déclaration ou en cas d’incapacité de fournir certaines pièces justificatives. L’organisme de formation est également passible de sanctions qui peuvent aller jusqu’au déréférencement de son catalogue sur Mon Compte Formation dans le cadre de cette pratique non autorisée par la loi.