Comment être référencé sur Mon Compte Formation ?
Pour proposer des offres de formation dans le catalogue de Mon Compte Formation, un organisme de formation doit remplir plusieurs critères d’éligibilité et formuler une demande de référencement à l’Espace des organismes de formation (EDOF).
Quels critères doit respecter mon organisme pour être référencé ?
Pour être référencé sur la plateforme Mon Compte Formation, votre organisme doit respecter les critères de référencement édictés dans les « Conditions Générales d’Utilisation » :
- Détenir un numéro de déclaration d’activité (NDA) actif attribué par le service régional de contrôle de la DREETS de votre région (ou DRIEETS ou DEETS).
- Être certifié Qualiopi pour le type d’action (formations certifiantes, bilans de compétences et/ou VAE) que vous voulez proposer sur la plateforme Mon Compte Formation.
- Disposer des autorisations nécessaires du ou des porteurs de la certification lorsque vous proposez une action menant à une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS).
- Disposer d’un agrément délivré par le ministère chargé des collectivités territoriales lorsque vous souhaitez dispenser une formation liée à l’exercice du mandat des élus locaux.
- Être à jour de vos obligations légales, sociales et fiscales (par exemple, transmission du bilan pédagogique et financier à l’autorité administrative et respect des obligations comptables).
- Disposer des capacités pédagogiques pour délivrer ou proposer des actions de formation éligibles au Compte personnel de formation (justifiées par des diplômes ou expériences professionnelles des formateurs et des personnels d'enseignement et d'encadrement qui interviennent dans les prestations de formation réalisées)
Si un ou plusieurs de ces critères de référencement ne sont pas respectés, vous ne pourrez pas renseigner votre catalogue sur EDOF et votre offre ne sera plus visible sur Mon Compte Formation.
En cas de manquements à vos obligations légales ou aux Conditions générales d’utilisation, la Caisse des Dépôts peut prendre des mesures allant jusqu’au déréférencement de l’organisme de formation, à titre conservatoire et après notification.
Pour les formations spécifiques aux élus, consultez notre question dédiée : « Comment être référencé sur Mon Compte Élu ? ».
Pour en savoir plus sur la procédure de référencement à EDOF, consultez la question dédiée : « Comment m’inscrire à EDOF ? ».