Comment effectuer ma déclaration de sous-traitance ?

Chaque année, les organismes de formation doivent effectuer une déclaration de recours (ou non recours) à la sous-traitance sur EDOF. Pour leurs prestations facturées durant l’année 2025, les organismes de formation doivent déclarer leur recours ou non à la sous-traitance, entre le 1er mai et le 30 septembre 2026.

Les organismes de formation qui ont recours à la sous-traitance doivent respecter les règles encadrées par le décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023. La Caisse des Dépôts met à disposition un module de référencement pour vous aider à remplir vos obligations légales. Cette vérification doit être réalisée avant toute conclusion d'un contrat de sous-traitance.

Consulter le détail des règles de la sous-traitance

Quelles sont les données que vous devez connaître pour effectuer votre déclaration ?

Pour effectuer une déclaration, un organisme de formation doit connaître :

• son chiffre d’affaires réalisé et facturé sur Mon Compte Formation
• son chiffre d’affaires réalisé et facturé sur Mon Compte Formation dans le cadre de prestations de sous-traitance
• le nombre et les informations (SIRET, raison sociale, NDA) des sous-traitants concernés par la déclaration et s'assurer au préalable si ces derniers répondent à leurs obligations légales ou en sont exemptés.

Comment accéder à l’espace de déclaration ?

1. Connectez-vous à votre espace personnel EDOF.
2. Cliquez sur le menu « Données administratives » puis sur la rubrique « Sous-traitance ». Ensuite, cliquez sur le bouton « Procéder à la déclaration ».
3. Indiquez si votre organisme a eu recours ou non en 2025 à des sous-traitants pour exécuter des actions de formation proposées sur Mon Compte Formation.
4. Votre chiffre d’affaires réalisé et facturé sur Mon Compte Formation en 2025 s'affiche automatiquement. Vérifiez le montant affiché et modifiez-le si besoin.
5. Déclarez le chiffre d’affaires sous-traité réalisé et facturé sur Mon Compte Formation en 2025.
6. Indiquez le nombre de sous-traitants concernés.
7. Précisez si vos sous-traitants déclarés sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales. Si au moins un de vos sous-traitants déclarés n'est pas à jour de ses obligations, répondez « Non ».
8. Précisez si vos sous-traitants déclarés disposent des certifications de qualité (certification Qualiopi) et d'une habilitation à former.
   • Si l'ensemble de vos sous-traitants déclarés répondent à ces deux obligations, répondez « Oui ».
   • Si, parmi vos sous-traitants déclarés, tous ceux qui ne répondent pas à ces deux obligations en sont exemptés, répondez « Oui ».
   • Si au moins un de vos sous-traitants déclarés ne répond pas à l'une de ces obligations (ou aux deux obligations), alors qu'il n'en est pas exempté, répondez « Non ».

Consultez les exemptions possibles à la détention d'une certification Qualiopi et d'une habilitation à former.

Pour toute autre question relative à la réglementation en matière d’encadrement de la sous-traitance sur Mon Compte Formation, consultez la Foire aux questions disponible sur le site du ministère du Travail et des Solidarités.

Comment transmettre la liste de ses sous-traitants ?

1. Préparez votre fichier tableur ou Excel (format xls, .xlsx ou .csv uniquement). Vous pouvez télécharger le modèle de fichier mis à votre disposition, ou préparer vous-même le fichier en respectant le format suivant :

2. Une fois votre fichier rempli, téléversez-le dans l’encadré dédié (en faisant glisser sur le fichier ou en cliquant sur « Choisir un fichier »). N’oubliez pas de cliquer sur « Enregistrer ».

Vous pouvez retrouver toutes les étapes clés de la déclaration sur une infographie :

Comment effectuer ma déclaration ?