La loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires a donné prérogative à la Caisse des Dépôts pour vérifier les conditions de référencement des organismes de formation présents sur Mon Compte Formation avant le 6 octobre 2022.

Ainsi, la loi du 19 décembre 2022 confirme la procédure d’enregistrement pour les nouveaux entrants sur Mon Compte Formation mais également impose cette (nouvelle) procédure pour les organismes déjà présents sur la plateforme.

L’uniformisation des conditions d’enregistrement à Mon Compte Formation

La nouvelle procédure d’enregistrement des organismes de formation à Mon Compte Formation, entrée en vigueur le 6 octobre 2022, concernait jusqu’alors les nouveaux organismes qui souhaitaient s’enregistrer sur la plateforme. Dès le 19 octobre 2023, cette procédure se généralise et concerne l’ensemble des organismes de formation, y compris ceux référencés sur Mon Compte Formation avant le 6 octobre 2022. 

Ainsi, les règles d’accès à Mon Compte Formation seront uniformisées. 

Plus de sécurité pour les usagers, et une qualité de l’offre de formation renforcée

L’objectif ? 

Cette nouvelle procédure d’enregistrement permet aux services de la Caisse des Dépôts de mieux connaître les organismes de formation et l’offre de formation qui sera publiée sur la plateforme Mon Compte Formation. 

Cela concourt à garantir davantage de sécurité pour tous les intervenants sur la plateforme. 

Quel impact pour les organismes de formation ?

Les règles à respecter pour être référencé à la plateforme de formation ne changent pas : elles sont toujours encadrées par les Conditions générales d’utilisation (CGU) de Mon Compte Formation, complétées des Conditions particulières (CP), ainsi que par le Code du travail.
Cette nouvelle procédure d’enregistrement est là pour vérifier que les organismes respectent les conditions de référencement à Mon Compte Formation :

• Détenir un numéro de déclaration d’activité attribué par les pouvoirs publics ;
• Être certifié QUALIOPI ;
• Détenir l’habilitation à préparer ou délivrer une certification professionnelle ;
• Ne pas faire l’objet de condamnation pénale (pour le ou les responsable(s) légal(aux)) ;
• Respecter les règles d’éligibilité des actions de formation ;
• Respecter les obligations légales fiscales et sociales inhérentes à toute société ;
• Avoir la capacité technique et pédagogique de délivrer la formation ;
• Respecter les dispositions réglementaires relative à la transmission du bilan pédagogique et financier (BPF) ;
• Produire tous les justificatifs requis ;
• Respecter les CGU et CPOF de la plateforme MCF.

Pour plus d’informations, se référer à l’article L.6323-9-1 (alinéa 7) du Code du travail.  

Si vous vous êtes enregistré sur Mon Compte Formation après le 6 octobre 2022, vous n’êtes pas concerné par ces démarches.

Comment se déroule la vérification ? 

La vérification s’effectue par voie dématérialisée, sous la forme d’un formulaire à compléter en ligne, accompagné de pièces justificatives.
Les organismes de formation pourront accéder au formulaire via un lien qui leur sera transmis dans un mail d’information.
Les organismes sont accompagnés dans leur démarche via de la ressource documentaire disponible sur PIOF. Rendez-vous sur votre espace Edof pour les consulter !

Je consulte les guides d’utilisation
Je consulte la Foire Aux Questions

En bref, la généralisation de la procédure d’enregistrement des organismes de formation sur Mon Compte Formation, c’est : 

• Une uniformisation des conditions d’enregistrement à la plateforme, qui concerne désormais tous les organismes, et plus seulement ceux entrants depuis le 6 octobre 2022
• Un renforcement de la sécurité de la plateforme, avec ainsi plus de sérénité pour les usagers comme pour les organismes
• Une meilleure connaissance des organismes, pour une garantie de la qualité des offres proposées sur MCF

Pour plus d’informations sur les étapes de la procédure de vérification, consultez la note détaillée.