Version 16 des conditions d’utilisation : ce qui change
Dès le 22 octobre 2026, les conditions d’utilisation du service Mon Compte Formation évoluent pour les titulaires et les organismes de formation. Consultez leur version 16 et ses principaux changements.
Les CGU et les CP : qu’est-ce que c’est ?
Les Conditions générales d'utilisation (CGU) et les Conditions particulières (CP) déterminent les engagements des titulaires de compte, des organismes de formation et de la Caisse des Dépôts dans leurs relations et dans l'utilisation du système d'information de Mon Compte Formation.
Elles évoluent avec les apports législatifs ou réglementaires, avec l’ouverture de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités. La version 16 prend notamment en compte la loi 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, l’arrêté du 28 aout 2026 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE), ainsi que de nouvelles fonctionnalités de la plateforme.
Comme pour tout autre service en ligne, ce document est essentiel à son fonctionnement et constitue une des bases légales pour vérifier les engagements des parties. Les actions de contrôle de la Caisse des Dépôts s’appuient notamment sur le respect de ces conditions. Une consultation régulière et attentive est donc fondamentale. Ces documents sont disponibles dans la page « Conditions générales d’utilisation ».
Changements impliquant la participation financière obligatoire
- Les modalités de paiement de la participation financière sont modifiées
- Article 5.2 des CGU concernant les modalités spécifiques liées à la participation financière
- Article 10.4 des CP Titulaires concernant la participation financière obligatoire du titulaire
- La notion de « complément de participation financière obligatoire » est ajoutée
- Article 1 des CGU concernant les définitions
- Article 5.2 des CGU concernant les modalités spécifiques liées à la participation financière
- Les modalités de paiement d’un reste à payer sont modifiées
- Article 10.3 des CP Titulaires concernant le paiement d’un reste à payer
Changements impliquant les blocs de compétences
- Les organismes de formation sont tenus de renseigner dans leurs offres de formation la liste des blocs de compétences préparés, lorsque cette liste est personnalisable et s’il s’agit d’une formation complète ou partielle
- Article 3.3 des CGU concernant le référencement et le respect des règles de la concurrence
- Article 7.1 des CGU concernant les obligations liées à la fourniture d’informations
Changements liés à des évolutions législatives
- L’arrêté du 28 août 2026 modifie diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus dont le coût horaire maximal des frais pédagogiques
- Article 7.1 des CGU concernant les obligations liées à la fourniture d’informations
- La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce la clarté des informations diffusés par l’organisme de formation dans ses offres
- Article 7.2 des CGU concernant le contenu des formations
Quels sont les autres principaux changements de la version 15 des CGU et des CP ?
Concernant les Conditions générales d’utilisation (CGU)
- Article 1 concernant les définitions : ajout et clarification de la notion de « jour ouvré »
- Article 7.1 concernant les obligations liées à la fourniture d’informations : les organismes de formation n’ont pas le droit de recourir à l’usage d’un numéro surtaxé pour recueillir l’appel d’un consommateur et peuvent désormais supprimer les contacts obsolètes sur leurs offres de formation
- Article 7.3 concernant les obligations liées à l’exécution des formations : les organismes de formation sont tenus de conserver tout document ou pièce justifiant la réalité de la formation pendant 5 ans
- Article 10 concernant le contrôle, la prévention et la lutte contre la fraude : précision sur la qualification de fraude. Sont visés les comportements, actes ou omissions intentionnels, ayant pour objet ou pour effet d’obtenir ou de maintenir indûment un financement, un référencement ou tout autre avantage lié au dispositif Mon Compte Formation
- Article 15 concernant la modification des CG et des CP : précision sur les conditions de modifications des Conditions générales et particulières et leur archivage sur la plateforme
Concernant les Conditions particulières des organismes de formation (CP OF)
- Article 1 concernant les services accessibles aux organismes de formation : ajout du service de la messagerie sécurisée
- Article 2 concernant les modalités d’inscriptions sur l’espace professionnel : mise à disposition d’un filigrane pour sécuriser les documents transmis par les organismes de formation
- Article 5.1.1 concernant les informations sur l’entrée et la sortie effective du stagiaire de la formation : les organismes de formation reçoivent maintenant des notifications pour procéder à la déclaration des différentes étapes du dossier de formation
- Article 6.7 concernant les délais et conditions de paiement : précision sur les délais et conditions de mise en paiement des avances
Concernant les Conditions particulières des titulaires (CPT)
- Article 2.2 concernant les modalités d’accès à l’espace personnel : précision sur les conditions d’accès des titulaires et des mineurs à la plateforme et la contractualisation avec l’organisme de formation
- Article 5.1.1 concernant les modalités spécifiques appliquées à l’attribution des dotations volontaires et supplémentaires (hors CDIE) : les financeurs peuvent désormais renseignés jusqu’à 5 certifications pour une dotation supplémentaire ou volontaire
- Article 5.1.2 concernant les notifications liées à l’attribution d’une dotation : précision de forme sur la notification reçue par le financeur
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