Dès le 14 décembre 2023, les conditions générales d’utilisation du service Mon Compte Formation évoluent pour les titulaires et pour les organismes de formation. Consultez leur version 11, et leurs principaux changements.

Les CGU et les CP : qu’est-ce que c’est ?

Les Conditions générales d'utilisation (CGU) et les Conditions particulières (CP) déterminent les engagements des titulaires de compte, des organismes de formation, et de la Caisse des Dépôts (CDC) dans leurs relations et dans l'utilisation du système d'information de Mon Compte Formation.
Elles évoluent avec les apports législatifs ou réglementaires, avec l’ouverture de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités, comme lors de la mise en place de l’authentification via FranceConnect+ en octobre 2022, ou encore l’adoption de la loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation.
Comme pour tout autre service en ligne, ce document est essentiel à son fonctionnement et constitue une des bases légales pour vérifier les engagements des parties. Les actions de contrôle de la Caisse des Dépôts s’appuient notamment sur le respect de ces conditions. Une consultation régulière et attentive est donc fondamentale. Ces documents sont disponibles en libre accès sur la page d’accueil du site ainsi que dans la rubrique « Réglementation ».

Quels sont les principaux changements de la version 11 ?

Concernant les Conditions générales d’utilisation (CGU) :

Article 3.1.1 concernant les conditions de référencement des organismes de formation sur MCF : des conditions d’honorabilité et d’éligibilités sont exigées pour être référencé sur Mon Compte Formation.

• Le dirigeant de l’organisme de formation ne doit pas être frappé d’une interdiction à gérer ou avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l’honneur.
• L’organisme de formation doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales.

Article 3.1.2 concernant le cas des organismes de formation ayant fait l’objet d’une précédente sanction de déréférencement : possibilité pour la Caisse des Dépôts de refuser le référencement sur Mon Compte Formation d’un organisme de formation qui a fait l’objet, dans les deux dernières années, d’une sanction du fait d’un manquement à ses obligations (conformément à l'article L. 6323-9-1 du Code du travail).

Article 3.2 concernant la vérification du respect des conditions de référencement : la Caisse des Dépôts vérifie en continue que les organismes de formation présents sur Mon Compte Formation respectent les conditions de référencement à la plateforme (conformément à l'article L. 6323-9-1 du Code du travail).

Article 5 concernant l’utilisation du service d’inscription et de commande de formation :

• Précisions sur la solution alternative mise en place par la Caisse des Dépôts pour les titulaires qui ne sont pas en mesure de créer une Identité Numérique FranceConnect+.
• Le titulaire a l’obligation de justifier son identité auprès de l’organisme.

Article 7.1 concernant les obligations liées à la fourniture d’informations :

• Précisions sur les informations précontractuelles que les organismes de formation doivent fournir aux stagiaires avant toute inscription.
• Rappel de l’interdiction des pratiques commerciales trompeuses, comme la fixation du prix des formations en fonction des droits disponibles sur le compte du titulaire, ou l’absence d’adéquation entre les prix pratiqués sur la plateforme et en dehors.

Article 7.3 concernant les obligations liées à l’exécution des formations : précisions sur les conditions d’exécution des formations à distance (assistance technique et pédagogique du bénéficiaire de la formation, évaluations et jalons pédagogiques, suivi de l’assiduité du stagiaire…).

Article 13 concernant la procédure contradictoire : précisions sur les modalités d’organisation d’un entretien entre la CDC et l’organisme/ le titulaire.

Concernant les Conditions particulières des organismes de formation (CPOF) :

Article 2 concernant les modalités d’inscription sur l’espace professionnel : précisions sur les conditions d’instruction des demandes de référencement à Mon Compte Formation (modalités du traitement des demandes par la Caisse des Dépôts, et liste des pièces justificatives devant êtres fournies par les organismes de formation).

Article 3.3 concernant les engagements des organismes de formation relatifs aux conditions d’inscription de leurs stagiaires :

• Rappel des pratiques commerciales interdites conformément à la loi du 19 décembre 2022, et en particulier celle du démarchage des titulaires de compte, sous peine d’une amende.
• Précisions sur les actions qui doivent être mises en œuvre par les organismes de formation lors de l’inscription d’un titulaire à une formation (demande d’une attestation sur l’honneur qui confirme le droit du titulaire à mobiliser ses droits, et liste des pièces à rassembler dans le cas d’un titulaire mineur).

Article 3.5 concernant les engagements des organismes de formation recourant à la sous-traitance :  renforcement des engagements des organismes de formation qui ont recours à la sous-traitance (conformément à la loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au CPF et à interdire le démarchage téléphonique, et à la loi du 9 juin 2023 visant notamment à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux).

• Respect des conditions de référencement à Mon Compte Formation par les sous-traitants.
• Respect de la règlementation applicable aux pratiques commerciales par les sous-traitants, notamment dans le cadre de la promotion de formations par des influenceurs. 

Article 4 concernant les manquements des organismes de formation à leurs obligations, et les mesures prises par la Caisse des Dépôts : 

• Désactivation de l’accès à Mon Compte Formation pour les organismes de formation qui sont inactifs sur la plateforme depuis au moins un an.
• Mise à jour du tableau qui répertorie les types de manquements et leurs références juridiques.

Article 5 concernant les modalités du contrôle de service fait : engagement des organismes de formation à répondre aux demandes de la Caisse des Dépôts, notamment dans le cadre de ses contrôles, dans le délai imparti, sous peine d’une sanction.

Concernant les Conditions particulières des titulaires (CPT) :

Article 2.1 concernant les engagements du titulaire du compte : engagement des titulaires à enregistrer sur leur compte une adresse mail permanente.

Article 2.2 concernant les modalités d’accès à l’espace personnel : précisions sur l’accès et l’utilisation de la plateforme pour les mineurs et les majeurs protégés (autorisation du responsable légal, pièces justificatives à fournir…)

Article 2.3 concernant la gestion du compte, et précisément la responsabilité du titulaire de compte : rappel de l’interdiction pour les titulaires de céder leurs droits au CPF à des tiers, et présentation des mesures de recouvrement qui pourront être engagées par la Caisse des Dépôts en cas de violation de cette règle.

Article 3 concernant l’inscription et la commande d’une action de formation : Précision sur la solution alternative mise en place pour les titulaires qui ne sont pas en mesure de créer une Identité Numérique FranceConnect+.

Article 6.1.1 concernant l’exercice du droit de rétractation par les titulaires : introduction de la fonctionnalité permettant au stagiaire d’annuler son inscription en formation depuis son espace personnel, et d’exercer son droit de rétractation en ligne.
  
Article 7 concernant les modalités de sortie de formation : précisions sur les modalités de déclaration de sortie de formation par les stagiaires, et sur leur évaluation des formations.