Vous souhaitez proposer des formations éligibles au Compte personnel de formation (CPF) à vos stagiaires ? Pour que votre organisme soit référencé sur Mon Compte Formation, vous devez compléter le formulaire de demande de référencement à l’Espace des organismes de formation (EDOF).

Démarches préalables à la demande de référencement sur EDOF

Des formalités et des pièces justificatives obligatoires sont nécessaires pour effectuer une demande de référencement.

Les formalités obligatoires

• Connaître la liste des formations éligibles au CPF

Il est essentiel de s’assurer que les offres de formations que vous souhaitez proposer sont bien éligibles au CPF.

• Disposer d’un numéro de déclaration d’activité (NDA) actif

Pour obtenir un numéro de déclaration d’activité, vous devez avoir déposé une demande de déclaration d’activité auprès du service régional de contrôle de la DREETS de votre région (ou DRIEETS ou DEETS). Cette démarche s’effectue en ligne sur le site Mon Activité Formation.

• Être certifié Qualiopi pour chaque type d’action que votre organisme de formation souhaite faire référencer à EDOF

Pour obtenir la certification Qualiopi, votre organisme de formation doit passer un audit auprès d’un organisme agréé. En cas de doute sur l’obtention de votre certification ou sur les formations que vous pouvez exercer, vous pouvez consulter la liste publique de l’État.

• Détenir une « habilitation pour former » ou « habilitation pour former et organiser l’évaluation » si vous proposez une formation certifiante.

Toute formation visant une certification inscrite au RNCP ou au RS nécessite une habilitation spécifique, délivrée par l’organisme certificateur. L’établissement (SIRET) d’un organisme de formation doit être référencé comme organisme partenaire pour dispenser la formation.

Pour vérifier si votre établissement possède une habilitation à former, vous pouvez consultez la « liste des organismes préparant à la certification » dans la fiche descriptive de la certification sur France compétences, rubrique « Pour plus d’informations ».

• Disposer d’un agrément délivré par le ministère chargé des collectivités territoriales si vous proposez une formation liée à l’exercice du mandat des élus locaux

Pour connaître la procédure d’attribution de l’agrément, consultez l’article : Comment être référencé sur Mon Compte Élu ?

• Vérifier que l’organisme de formation est à jour de ses obligations légales, fiscales et sociales.

Ces obligations concernent notamment la transmission du bilan pédagogique et financier à l’autorité compétente, ainsi que le respect des obligations comptables.

• Avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Les CGU déterminent les engagements respectifs des titulaires de compte (Compte personnel de formation et/ou Compte Elu), des organismes de formation et de la Caisse des Dépôts dans leurs relations et dans l’utilisation du système d’information Mon Compte Formation. Les CGU valent contrat entre les titulaires de compte et les organismes de formation pour toute action de formation acquise au travers de la plateforme Mon Compte Formation. Elles se substituent donc aux conventions ou aux contrats de formation dès que la commande passe par Mon Compte Formation.

Les pièces justificatives demandées dans le formulaire

Des pièces justificatives au format numérique sont demandées dans le formulaire de référencement. Elles doivent être lisibles, valides et dans un des formats suivants : PDF, PNG, JPG JPEG, GIF ou BMP.

Attention : pour les documents datés, assurez-vous qu’ils soient antérieurs à 3 mois par rapport à la date de votre demande de vérification de référencement.

• Si votre structure est une entreprise, vous devez fournir au choix l'un des deux documents suivants :
  • Un extrait Kbis de moins de 3 mois
  • Un extrait du registre national des entreprises (RNE)
• Si votre structure est une association, vous devez fournir les documents suivants :
  • Les statuts de l’association à jour précisant les membres du bureau et leurs fonctions
  • Le dernier procès-verbal d’Assemblée Générale d’association
  • Le récépissé d’inscription au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises (JOAFE)
• Si le (ou les) représentant(s) légal(ux) est une personne physique :
  • Une copie du passeport ou de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère hors Union Européenne en cours de validité
  • Une déclaration de non-condamnation et filiation signée de moins de 3 mois : un modèle est disponible sur le site du Service Public
• Si le représentant légal est une personne morale, vous devez fournir, en fonction de la structure, l’un des trois documents suivants :
  • Un extrait Kbis de moins de 3 mois
  • Un extrait du registre national des entreprises (RNE)
  • Le récépissé d’inscription au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises (JOAFE)
• Selon le type d’action que vous souhaitez proposer sur Mon Compte Formation
  • Permis de conduire : une copie de l’agrément préfectoral des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et des associations
  • Formation des élus locaux : le justificatif de l’agrément ministériel délivré pour la formation des élus locaux

Adresser une demande de référencement sur EDOF

Pour accéder et compléter le formulaire de demande de référencement, un établissement (SIRET) de l’organisme de formation doit suivre la procédure suivante :

Étape 1 : Disposer d’un compte EFP Connect, habilité à accéder à EDOF pour le SIRET concerné par la demande

Pour accéder et compléter le formulaire de demande de référencement, un établissement (SIRET) de l’organisme de formation doit disposer d’un compte EFP Connect, habilité à accéder à EDOF pour le SIRET concerné par la demande. Voici la procédure à suivre :

1. Sur la page de connexion, créez un compte EFP Connect si vous n’en possédez pas encore ou connectez-vous avec vos identifiants.
2. Pour être habilité à EDOF, envoyez un mail à drca_mcf_OF_N1@caissedesdepots.fr
3. Suivez la procédure transmise et envoyez via France Transfert les pièces jointes demandés.
4. Une fois la demande validée, vous recevez un code d’accès pour vous habiliter à EDOF.

Ce code d’accès vous nomme « Responsable des accès EDOF » et vous permet d’accéder au formulaire ou d’habiliter d’autres collaborateurs à la plateforme pour qu’ils s’en chargent. Pour plus d’informations, consultez le guide dédié « Gestion des accès à EDOF via EFP Connect ».

Étape 2 : Remplir le formulaire de demande de référencement

Une fois connecté à EDOF, sélectionnez le SIRET sur lequel vous souhaitez être référencé, et accédez au formulaire de demande de référencement. En cas de besoin, un guide est mis à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

Étape 3 : Transmettre les pièces complémentaires

Une fois votre demande envoyée, la Caisse des Dépôts procède à la vérification des informations saisies et des justificatifs transmis.

Dans un second temps, des pièces complémentaires sont demandées selon vos déclarations. Vous recevez une notification pour vous lister les pièces à fournir et vous connecter à nouveau à EDOF pour les transmettre à la Caisse des Dépôts. Un guide est mis à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

Étape 4 : Recevoir la décision

Une fois votre demande examinée, vous recevez une notification pour vous informer qu'une décision a été prise par la Caisse des Dépôts. Connectez-vous sur votre espace EDOF pour en prendre connaissance et la télécharger.

Demande acceptée : les démarches à effectuer

Une fois votre demande acceptée par la Caisse des Dépôts, nous vous invitons à patienter 48 heures le temps que vos informations soient mises à jour sur la plateforme. Passé ce délai, nous vous conseillons de réaliser les actions suivantes avant de publier vos offres.

• Gérer les habilitations de vos collaborateurs

Si vous êtes le responsable des accès de votre organisme, vous pouvez gérer les habilitations et les rôles de vos collaborateurs qui vont intervenir sur EDOF pour votre organisme de formation. Des aides sont mises à votre disposition pour en savoir plus sur les rôles ou sur la procédure d’habilitation des collaborateurs.

• Créer les coordonnées bancaires

Une fois votre première connexion effectuée, ajoutez vos coordonnées bancaires. Sans elles, vous ne pourrez pas recevoir les paiements de la Caisse des Dépôts.

• Mettre à jour les coordonnées des différents référents de votre organisme et les maintenir à jour

Vous devez fournir à la Caisse des Dépôts l’identité et les coordonnées d’un ou plusieurs référents pour sécuriser vos échanges avec les services.

• Renseigner le catalogue de formation

Si vous avez saisi des offres de formation témoins lors de votre demande de référencement, celles-ci s’affichent dans votre catalogue sur EDOF. Vous pouvez les mettre à jour et les compléter.

Rappel : pour toute formation proposée sur la plateforme, des règles d’éligibilité doivent être respectées.

• Finaliser les dossiers dans le cadre d’un changement de SIRET

Si votre demande de référencement sur EDOF fait suite à un changement de SIRET, vous devez clôturer vos dossiers de formation en cours sur l'espace connecté de votre ancien SIRET : refuser les nouvelles demandes d'inscription, déclarer les sorties de formation et le service fait. Pour vous connecter à l'espace rattaché à votre ancien SIRET, cliquez sur « Mon Compte », puis sur « Changer de SIRET ».

Attention : une fois référencé sur EDOF, un contrôle qualité des actions de formation proposées par les organismes de formation peut être réalisé par la Caisse des Dépôts.