Dès le 4 décembre 2025, les conditions d’utilisation du service Mon Compte Formation évoluent pour les titulaires et les organismes de formation. Consultez leur version 14 et ses principaux changements.

Les CGU et les CP : qu’est-ce que c’est ?

Les Conditions générales d'utilisation (CGU) et les Conditions particulières (CP) déterminent les engagements des titulaires de compte, des organismes de formation et de la Caisse des Dépôts dans leurs relations et dans l'utilisation du système d'information de Mon Compte Formation.

Elles évoluent avec les apports législatifs ou réglementaires, avec l’ouverture de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités. C’est le cas avec le décret du 18 juillet 2025 qui redéfinit les conditions d’éligibilité et d’encadrement de la VAE.

Comme pour tout autre service en ligne, ce document est essentiel à son fonctionnement et constitue une des bases légales pour vérifier les engagements des parties. Les actions de contrôle de la Caisse des Dépôts s’appuient notamment sur le respect de ces conditions. Une consultation régulière et attentive est donc fondamentale. Ces documents sont disponibles en libre accès dans la page « Conditions générales d’utilisation » ainsi que dans la rubrique « Réglementation ».

Changements impliquant la VAE

• L’ensemble des coûts afférents au passage de la certification professionnelle dans le cadre d’une offre VAE doivent être indiqués par les organismes de formation aux (futurs) stagiaires
  • Articles 7.1 des CGU concernant les obligations liées à la fourniture d’informations
  • Article 7.4 des CGU concernant les obligations liées aux inscriptions aux examens à l’issue de la formation
• Les titulaires souhaitant réaliser une VAE sur Mon Compte Formation doivent être préalablement inscrits sur le portail France VAE. Ils ne doivent pas non plus s’inscrire en VAE auprès d’un organisme de formation qui serait différent entre les plateformes Mon Compte Formation et France VAE.
  • Article 3 des CPT concernant l’inscription et la commande d’une action de formation

Quels sont les autres principaux changements de la version 14 des CGU et des CP ?

Concernant les Conditions générales d’utilisation (CGU)

• Article 3.2.1 concernant la vérification des conditions d’éligibilité sur le service dématérialisé : tout organisme de formation qui produirait une pièce justificative falsifiée verrait sa demande de référencement sur la plateforme être refusée. De plus, la Caisse des Dépôts se réserve le droit d’engager des poursuites pénales en cas de fausse déclaration et/ou de production de documents falsifiés.

Concernant les Conditions particulières des organismes de formation (CP OF) :

• Article 2 concernant les modalités d’inscription sur l’espace professionnel : précision sur le refus de référencement d’un organisme de formation en cas de production d’une pièce justificative falsifiée.
• Article 4.1 concernant les types de manquements et mesures prises par la Caisse des dépôts et consignations : précisions sur les modalités qui peuvent amener à un blocage des fonds versés sur le compte bancaire de l’organisme de formation.
• Article 5.1.2 concernant les pièces attestant le service fait : ajout d’une mention relative aux documents demandés en cas de contrôle de service fait.

Concernant les Conditions particulières des titulaires (CPT) :

• Article 5 concernant les modalités liées aux dotations attribuées par les financeurs aux titulaires de compte : cet article a été refondu pour mieux expliciter le parcours du titulaire dans le cadre de l’attribution d’une dotation volontaire par un financeur.

Besoin d’aide pour comprendre les règles qui encadrent votre activité sur Mon Compte Formation ?

Le guide pratique « Utilisation et saisie EDOF » a été mis à jour. Vous pourrez y retrouver toutes les règles concernant la gestion de vos offres de formation dans un nouveau format : les fiches pratiques !

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