À partir du 28 avril 2026, les organismes de formation seront invités à préciser le montant des frais d’examen dans leur devis, qu’ils soient inclus dans le prix de leur prestation ou à la charge des titulaires de compte.

Que faut-il comprendre dans « les frais d’examen » ?

Le terme générique de « frais d’examen » recouvre les différents coûts administratifs liés aux « examens » (inscription, passage, etc.) auxquels prépare une offre sur Mon Compte Formation :

• Certifications professionnelles : les frais de passage de la certification, pour les formations visant une certification inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou inscrite au Répertoire Spécifique (RS) ;
• Validation des Acquis de l’Expérience : les frais de passage devant le jury (pour rappel, les frais d’examen du dossier de faisabilité ne sont pas éligibles au CPF et doivent figurer dans les frais annexes à la charge du candidat) ;
• Permis de conduire : les frais d’examen théorique (les examens pratiques sont gratuits pour tous les permis).

Comment ces frais d’examens doivent-ils être inclus dans les dossiers ?

Pour rappel, les frais d’examen peuvent être inclus dans les frais pédagogiques (prix total du dossier, éligible au CPF) en fonction des conditions suivantes :

• vous êtes un organisme habilité à faire passer la certification,
• vous prenez à votre charge les frais de dossier d’inscription du titulaire aux examens,
• vous pouvez payer directement l’organisme certificateur.

Dans le cas contraire, ces frais d’examens doivent être indiqués et détaillés dans les champs réservés aux frais annexes à la charge du titulaire du compte, afin de lui donner l’information la plus transparente.

Cette information sera ajoutée et pourra être renseignée dans tous les dossiers de formation à traiter (à réception de la demande d’inscription et envoi de la proposition de commande).

Pourquoi cette évolution ?

Cette évolution est réalisée à plusieurs titres :

• Rendre plus transparent le détail des coûts pris en charge par le CPF (lorsque les frais d’examen sont inclus dans le prix de la prestation – « montant total TTC ») ;
• Éclairer les futurs stagiaires sur les frais qui pourraient être à leur charge (lorsque les frais d’examen ne sont pas pris en charge par le CPF et constituent des frais annexes à la charge du titulaire) ;
• Responsabiliser les titulaires de compte sur leurs obligations en insistant plus fortement sur le passage de l’examen ou de la certification.

Elle permet également aux organismes de formation de répondre à leurs obligations liées aux inscriptions aux examens à l’issue de la formation. Les Conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation stipulent que les organismes de formation doivent informer leurs stagiaires sur les coûts des examens.

Consultez les articles 7.1 et 7.4 des CGU

Comment renseigner cette donnée ?

Au niveau de votre catalogue, dans le formulaire de l’action, vous indiquez déjà si le prix de l’action inclut les frais administratifs liés à l’examen ou non.

Cette information sera reprise dans le dossier à partir du 28 avril 2026. Vous pourrez la modifier si nécessaire, puis préciser le montant de ces frais :

• Dans un nouveau champ dédié « Montant TTC des frais d’examen », s’ils sont compris dans le prix total de l’action et donc pris en charge par le CPF ;
• Dans le champ « Montant des frais annexes à la charge du titulaire », s’ils sont à la charge du titulaire ;
• En cochant « aucuns frais d’examen attendus », pour les prestations de bilans de compétences, les formations destinées aux élus locaux et les cas où le certificateur ne demande pas de frais d’examen.

L’affichage aux titulaires de compte CPF

Lorsqu’il effectue une demande d’inscription, le titulaire de compte voit d’abord les informations telles qu’elles sont renseignées dans le catalogue. Une fois qu’il reçoit votre proposition de commande, dans l’encart « détails du financement », le titulaire verra les différentes mentions :

• Frais d’examen inclus, avec le montant associé que vous avez renseigné ;
• Frais d’examen non inclus, avec le détail des frais annexes à sa charge que vous avez renseignés visible dans une « bulle info » ;
• Vous n’avez pas de frais d’examen à payer le cas échéant.  

Important :

Les développements informatiques se feront en deux temps distincts :

1. À la mise en place de cette évolution au 28 avril 2026, les données liées aux frais d’examen ne seront visibles que dans votre espace privé EDOF, et pour les gestionnaires de la Caisse des Dépôts.
2. En septembre au plus tard, les titulaires de compte auront en visibilité ces nouvelles informations dans leur portail.

Consulter notre guide dédié « Gérer une demande d’inscription (dossier à traiter) ».