La loi de finances 2025 a fait évoluer, à compter du 16 février 2025, l’éligibilité des actions de formation à la création et reprise d'entreprise (ACRE) au Compte personnel de formation. Désormais, dans ce domaine seules les formations menant à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS), sont éligibles au Compte personnel de formation (CPF), et donc financées par ce biais.

Pourquoi cette évolution ?

Depuis les débuts du Compte personnel de formation (CPF), les actions de formation ACRE étaient éligibles sans l'exigence d'une certification, dans le but de faciliter l’émergence d’offres variées, tout en soutenant les créateurs d'entreprise dans leurs démarches. Cet objectif de soutien à l’entreprenariat a contribué à enrichir l’offre de formation au fil des années.

Après dix ans de fonctionnement du CPF et cinq ans d’existence de Mon Compte Formation (MCF), la situation a évolué. Actuellement, des formations dans ce domaine sont proposées par plusieurs organismes de formation, que ce soit à distance ou en présentiel. Ces formations mènent à des certifications enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS), permettant ainsi de renforcer l'accompagnement des créateurs d'entreprise tout en garantissant la qualité et l'efficacité des formations.

Cette nouvelle réglementation vise plusieurs objectifs :

• Accompagner le succès des créateurs et repreneurs d'entreprise

• Renforcer la qualité des offres de formation proposées en les orientant toujours davantage vers l’acquisition de compétences valorisables et reconnues

L’introduction d’un référentiel reconnu pour les formations ACRE, qui existe déjà pour les autres formations, permet au catalogue proposé d’être plus homogène, plus fiable et plus orienté vers la réussite des créateurs et repreneurs d'entreprise.

Quelles conséquences sur les formations ACRE de droit ?

À la suite de la promulgation du projet de loi de finances, l’entrée en vigueur de cette évolution est effective sur Mon Compte Formation à partir du 16 février 2025. 

Tout ce qu’il faut savoir : 

• Que se passe-t-il pour les dossiers de formation ACRE en cours ?

Tous les dossiers de formation ACRE en cours de réalisation ne subissent aucun changement.

Si un titulaire a fait une demande de formation ACRE et qu’il a accepté le devis que vous avez proposé avant le 16 février 2025, vous pouvez délivrer la formation.

Si la demande par le titulaire a été effectuée après le 16 février 2025, elle sera annulée. Les droits lui seront restitués ainsi que l’éventuel reste à charge.

• Est-ce que les formations ACRE de droit que je propose disparaissent de l’offre de formation visible sur la plateforme ? 

Oui, toutes les actions de formation ACRE ne visant pas une certification inscrite au RNCP ou au RS ne sont plus référencées sur Mon Compte Formation. Elles ne sont plus visibles par les titulaires.

• Est-ce qu’en tant qu’organisme de formation proposant de l’ACRE de droit je dois réaliser une action sur EDOF ?

Les actions de formation ACRE ne sont plus visibles sur Mon Compte Formation de manière automatique. Toutefois, nous vous invitons à supprimer de vos catalogues sur EDOF les formations en ACRE. 

• Je suis un organisme de formation qui propose uniquement de l’ACRE de droit. Quelle conséquence sur mes offres ? Est-ce que je serai encore référencé sur la plateforme malgré cela ? 

Si vous ne proposez aucune autre formation que des formations en ACRE de droit, vous n’avez plus d’offres visibles sur la plateforme. Vous conservez néanmoins votre accès à EDOF.

Si vous souhaitez déposer des formations ACRE préparant à une certification enregistrée au RNCP et au RS, vous devez vous rapprocher des organismes certificateurs détenant ces certifications pour qu'ils vous délivrent une "habilitation à former".

Quelles formations restent éligibles ?

Les formations préparant aux certifications d’accompagnement à la création et au développement d’entreprises qui sont enregistrées au RNCP ou au RS continueront d’être éligibles au CPF. Ces formations certifiantes pourront être financées pour les titulaires du CPF.

Plus d’informations sur les certifications éligibles sur le site de France Compétences