Créée depuis le 1er janvier 2019, France Compétences joue un rôle clé dans la transformation de l’offre de formation et dans le paysage de la formation professionnelle. La loi du 5 septembre 2018 a, notamment, confié à cette instance centrale, la mission d’établir et de garantir la pertinence des certifications. Mikael Charbit, Directeur de la certification professionnelle de France Compétences répond aux questions de la newsletter des organismes de formation.

Pourquoi avoir créé France Compétences ? Est-ce que cette instance permettra une meilleure lisibilité de l’offre de formation ?

La création de France compétences correspond à une volonté du législateur d’installer au cœur du système de la formation professionnelle, une instance de régulation et de financement de la formation professionnelle et d’apprentissage. Le nouvel établissement public œuvre pour le développement des compétences, l’acquisition de certifications ainsi qu’une égalité d’accès à la formation professionnelle de l’ensemble des actifs.

« Cette plus grande lisibilité des certifications professionnelles permettra une meilleure lisibilité des formations certifiantes associées. »

 

Concernant les nouveaux titres à finalité professionnelle, quels sont les critères d’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ? Et spécifiquement comment justifier l’insertion dans l’emploi ?

France Compétences examine les demandes d’enregistrement au RNCP selon 7 critères principaux prévus dans le décret du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux (cf. le tableau des 7 principaux critères).

Le projet de certification s’apprécie au regard de l’ensemble de ces 7 critères.

La non-conformité à l’un de ces critères, notamment la prise en compte des contraintes légales et réglementaires, implique en principe l’impossibilité de l’enregistrement du projet. En cas d’insuffisance sur un ou plusieurs des critères du décret, la commission de la certification professionnelle pourra apprécier la pertinence de la certification dans sa globalité au regard des autres critères s’ils sont jugés satisfaisants ou très satisfaisants.

Dans le cadre des critères 1° et 2°, une analyse du devenir professionnel de deux promotions est obligatoire pour déposer une demande d'enregistrement. Cette analyse doit permettre d’apprécier, sur le fondement de données objectives, l’impact du projet de certification en matière d’accès ou de retour à l’emploi. Elle permettra aussi de justifier que les compétences acquises permettent globalement aux titulaires de la certification professionnelle d’exercer une activité professionnelle à temps complet en lien avec le ou les métiers visés.

« Les taux d’insertion qui en découlent s’apprécient de manière absolue mais aussi de manière relative par rapport à des certifications équivalentes ».

Cette analyse peut être appréciée sur des temps plus longs avec la possibilité de transmettre des données d’insertion à 2 ans en complément des données requises à 6 mois et de compléter avec tous les éléments permettant d’apprécier l’opportunité de la certification et son adéquation aux besoins en compétences de l’économie.

Une notice d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement au RNCP est disponible sur https://www.francecompetences.fr/Une-procedure-dematerialisee-pour-les-demandes-d-enregistrement-aux-Repertoire.html

Quels seront les délais d’instruction et d’enregistrement d’une certification au RNCP ou au répertoire spécifique (RS) ?

L’objectif que se fixe France Compétences en termes de délai moyen est de 4 mois entre la recevabilité d’un dossier et son passage en commission. Pour être respecté, il implique une réactivité des demandeurs aux sollicitations de l’instructeur en charge du dossier, ce qui est actuellement la règle.

Quels seront les impacts, pour les organismes de formation, de la nouvelle structuration en blocs de compétences sur leur offre de formations ?

Les blocs de compétences ne sont pas des certifications autonomes. Ils permettent, avant tout, une modalité d’accès modulaire et progressive à la certification dans le cadre d’un parcours de formation, d’un processus de VAE ou d’un combinatoire de ces modalités d’accès. Ils peuvent aussi permettre d’attester des compétences acquises en cas de réussite partielle aux sessions d’évaluation de la certification professionnelle.

Du fait de leur logique professionnalisante, les blocs de compétences doivent faciliter l'accès et l’adaptation à un métier visé. Ils doivent contribuer à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et permettre dans le parcours des actifs qui souhaitent acquérir par ce biais une qualification une alternance entre activité professionnelle et action de formation.

« Les blocs de compétences doivent contribuer à l’exercice autonome d’une activité professionnelle »

Leur existence vise aussi à faciliter les positionnements à l’entrée en formation via des reconnaissances mutuelles entre certificateurs, des parcours de formation mieux personnalisés.

Structurer les offres de formations en blocs de compétences et les rendre éligibles au compte personnel formation est une opportunité pour les organismes de formation de réinterroger l’ingénierie de leurs formations.

 

Pour aller plus loin, consultez la note relative aux blocs de compétences publiée sur le site de France compétences

https://www.francecompetences.fr/IMG/pdf/note_blocscompetences.pdf

 

Quelle sera la procédure d’ingénierie pour présenter les titres et diplômes déjà enregistrés en blocs de compétences ?

Tout d’abord, les certifications professionnelles qui ont été enregistrées avant le 1^er janvier 2019 sont conformes, même en l’absence de blocs de compétences.

« Les blocs de compétences sont un critère d’enregistrement pour les nouvelles demandes. »

Le découpage en blocs de compétences d’une certification professionnelle peut se faire au moment de son renouvellement. A la rentrée prochaine, nous allons voir si une procédure d’actualisation pourrait être mise en place afin de permettre une mise en conformité plus rapide.

Avant de penser à un découpage en blocs de compétences avec une réingénierie d’ampleur, il est nécessaire de re questionner et d’éprouver les référentiels de sa certification professionnelle afin de s’assurer du caractère réaliste de cette opération. Il appartient au certificateur de mesurer sa capacité à opérer une vaste réingénierie de son dispositif dans de nouveaux délais.

Répertoire spécifique : allez-vous changer les règles d’inscription au répertoire spécifique ?

Nous sommes maintenant sur un répertoire à part entière, dont la procédure d’enregistrement des certifications présente des exigences et des modalités communes avec le RNCP. Le passage d’une logique de recensement à une logique d’enregistrement ne doit pas être pris comme un simple sujet de terminologie. Le souhait du législateur de limiter au 1^er janvier 2021 la durée de la validité des certifications repris dans le répertoire spécifique en provenance de l’inventaire est un message assez explicite sur la volonté de réinterroger les recensements précédents avec des critères plus exigeants.

Cette exigence renforcée est cependant associée à une procédure harmonisée où les organismes n’auront plus à solliciter le soutien d’une autorité légitime. A noter cependant, que le soutien d’entités utilisatrices, a fortiori des branches professionnelles, reste un élément central de l’appréciation de la valeur d’usage de la certification par les instructeurs de France Compétences.

Le périmètre du répertoire spécifique et les éléments sollicités pour démontrer la satisfaction du critère 1° sont explicités dans la note publiée sur le site de France compétences . https://www.francecompetences.fr/IMG/pdf/note_repertoire_specifique.pdf  

Qui définira les métiers émergents concernés par la procédure d’enregistrement simplifiée ? Est-ce qu’une liste évolutive sera à disposition sur votre portail ?

L’article R. 6313-11 du code du travail mentionne que « la commission certification professionnelle établit selon une périodicité annuelle et sur proposition d’un comité scientifique composé du président de la commission et de trois personnes qualifiées nommées par la ministre chargée de la formation professionnelle, une liste des métiers considérés particulièrement en évolution ou en émergence ».

La commission de la certification professionnelle établira cette liste, actualisée et publiée chaque année sur le site de France compétences, sur proposition de son comité scientifique qui vient d’être nommé.

A l’avenir, pensez-vous enregistrer des certifications étrangères dans le répertoire ?

Les certifications établies par des organismes étrangers et s’inscrivant dans les règles du cadre national peuvent de manière évidente avoir une utilité et une valeur sur le marché de l’emploi national. Certaines d’entre elles sont d’ailleurs déjà enregistrées au répertoire spécifique comme les certifications de l’université de Cambridge. Pour le RNCP, cette démarche sera facilitée par l’entrée en vigueur du nouveau cadre national des certifications qui définit huit niveaux. L’échelle de classification des niveaux a justement été inversée, par rapport à l’ancienne nomenclature de V à I, pour faciliter les correspondances avec les certifications des autres états de l’Union européenne.